Publication en septembre 2018 d’un article rédigé par Xavier Henry à la Revue Dalloz Actualité Juridique Contrat intitulé « Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après » (Dalloz AJ Contrat – août-septembre 2018 – n° 8-9, p. 370).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a introduit à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce un nouveau cas de responsabilité sanctionnant le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » . Le législateur a ainsi voulu étendre aux contrats commerciaux la prohibition des clauses abusives jusqu’alors réservée aux relations entre consommateurs et professionnels. Si l’article L. 442-6, I, 2° ne constitue pas la révolution attendue par certains et redoutée par d’autres, il pose néanmoins un principe général qui permet de simplifier la contestation de clauses non seulement par la partie faible de la relation mais également par le ministre de l’Économie. Dix ans après son adoption, un état des lieux de la jurisprudence s’impose, le texte ayant évidemment soulevé des questions qui n’ont pas toutes reçu une réponse claire.

Clauses abusives dans les contrats commerciaux – Etat des lieux dix ans après – Dalloz AJ Contrat – août-septembre 2018 – n° 8-9, p. 370.