Parution le 20 septembre 2018 d’un article rédigé par André Bricogne sur le site Internet du Village de la Justice à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2018, n°15/15234 et intitulé « Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande » (village-justice.com, 20 septembre 2018).

La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

https://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-distribution-evaluation-prejudice-fonction-fondement-juridique,29485.html