7 janvier 2019. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)  soumet aux professionnels pour avis les modifications envisagées du Titre IV du Livre IV du code de commerce s’agissant notamment de la facturation et de la convention unique.

Ces modifications feront ensuite l’objet d’une ordonnance conformément à la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

La DGCCRF a établi un document faisant apparaître en marques de révision les dispositions modifiées avec ses commentaires. En substance :

  •  s’agissant de la facturation : la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison  et non plus dès la réalisation de la vente.
  • s’agissant de la convention unique,  un régime différent est envisagé selon que la convention concerne ou non les produits de grande consommation qui sont définis par la DGCCRF dans ses commentaires. Lorsqu’elle ne porte pas sur de tels produits, les conditions sont assouplies. Il n’est plus prévu de date butoir pour la conclure car il revient aux parties de déterminer cette date (la date du 1er mars est cependant maintenue pour les conventions uniques concernant les grossistes). Lorsqu’il s’agit de produits de grande consommation, les modifications envisagées la rigidifient au contraire (fixation d’un chiffre d’affaires prévisionnel, date impérative de conclusion qui n’est plus nécessairement cependant celle du 1er mars, pas de possibilité de prévoir des conditions dérogatoires, …).
  •  l’article L. 442-6 du code de commerce (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations, …) n’est pas concerné et fera l’objet de propositions ultérieures.

Les observations doivent être adressées le 21 janvier 2019 au plus tard. La saisine du Conseil d’Etat du projet d’ordonnance est envisagée pour la fin du mois de février 2019.

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