L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications dans un article publié le 15 avril 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence ».

https://www.village-justice.com/articles/une-vraie-reforme-des-pratiques-restrictives-concurrence-par-xavier-henry-andre,31491.html

___________________________________________________________________