Vers l’exemption catégorielle des contrats de réparation automobile agréée?

Cette question mérite d’être à nouveau posée. Traditionnellement, les autorités de concurrence considèrent que la part de chaque constructeur automobile sur le marché de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles de sa marque serait supérieure à 30 %, ce qui interdirait aux contrats de réparation automobile agréée de bénéficier de l’exemption catégorielle du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010. Réexamen de la question à l’aune de la jurisprudence et d’études de marché récentes dans un article de Xavier Henry publié par la Revue Lamy de la concurrence dans son numéro de février 2020 (RLC 3742, n° 91, p. 38, février 2020).

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