Le soutien apporté à un partenaire en difficulté peut-il être abusif ?

Le soutien apporté par un partenaire à une entreprise en difficulté financière pouvait lui être reproché. Cette aide pouvait en effet tromper sur la situation de l’entreprise soutenue. Cependant, consciente de l’utilité d’un tel soutien, la loi a limité le risque de qualification de soutien abusif. Retour sur cette évolution législative au travers d’un article de notre cabinet publié par le site decision-achats.fr le 21 avril 2021.

https://www.decision-achats.fr/thematique/achats-publics-1230/breves/soutien-apporte-partenaire-difficulte-peut-abusif-359577.htm

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