Archives de l’auteur : Henry & Bricogne

Parution le 2 octobre 2018 d’un article rédigé par André Bricogne sur le site Internet du Village de la Justice à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2018, n°16/05518, et intitulé « Contrat de distribution : Rupture brutale « ou » abusive ou rupture brutale « et » abusive ? (village-justice.com, 2 octobre 2018).

Des motifs insuffisants pour justifier un préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ?  La question est donc de savoir si l’on parle de rupture brutale ou abusive,  ou  de rupture brutale et abusive.

https://www.village-justice.com/articles/contrat-distribution-rupture-brutale-abusive-rupture-brutale-abusive-paris,29589.html

Parution le 20 septembre 2018 d’un article rédigé par André Bricogne sur le site Internet du Village de la Justice à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2018, n°15/15234 et intitulé « Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande » (village-justice.com, 20 septembre 2018).

La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

https://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-distribution-evaluation-prejudice-fonction-fondement-juridique,29485.html

Publication en septembre 2018 d’un article rédigé par Xavier Henry à la Revue Dalloz Actualité Juridique Contrat intitulé « Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après » (Dalloz AJ Contrat – août-septembre 2018 – n° 8-9, p. 370).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a introduit à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce un nouveau cas de responsabilité sanctionnant le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » . Le législateur a ainsi voulu étendre aux contrats commerciaux la prohibition des clauses abusives jusqu’alors réservée aux relations entre consommateurs et professionnels. Si l’article L. 442-6, I, 2° ne constitue pas la révolution attendue par certains et redoutée par d’autres, il pose néanmoins un principe général qui permet de simplifier la contestation de clauses non seulement par la partie faible de la relation mais également par le ministre de l’Économie. Dix ans après son adoption, un état des lieux de la jurisprudence s’impose, le texte ayant évidemment soulevé des questions qui n’ont pas toutes reçu une réponse claire.

Clauses abusives dans les contrats commerciaux – Etat des lieux dix ans après – Dalloz AJ Contrat – août-septembre 2018 – n° 8-9, p. 370.

 

Parution en septembre 2018 d’un article rédigé par notre Cabinet sur le site Internet du Village de la Justice à propos de la jurisprudence récemment rendue en droit économique (Chronique sélective de la Jurisprudence rendue en droit économique, village-justice.com, 12 septembre 2018).

En particulier, s’agissant du droit de la concurrence, la Commission européenne a lourdement condamné un moteur de recherche pour abus de position dominante et la cour d’appel de Paris a dans l’ensemble confirmé les amendes pour entente infligées à des entreprises de messagerie par l’Autorité de la concurrence. La cour d’appel de Paris a rendu différentes décisions intéressantes sur le déséquilibre significatif, sur la disproportion d’un avantage consenti au regard de sa valeur (sujet rarement traité en jurisprudence), sur la rupture brutale de relations commerciales, sur la concurrence déloyale et le parasitisme. Concernant le droit de la distribution, la jurisprudence a été notamment amenée à se prononcer sur la validité du document d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce, sur certaines clauses contractuelles comme les engagements d’achats minimum ou encore sur les principes de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial en cas de cessation de son contrat. Enfin, s’agissant du droit de la consommation, la Cour de cassation a circonscrit l’action en garantie légale de conformité.

https://www.village-justice.com/articles/chronique-selective-jurisprudence-rendue-droit-economique-mai-juillet-2018,29407.html

Parution en juillet 2018 d’un article de Xavier Henry à la Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique (RTDCom), Editions Dalloz, intitulé « Les principes jurisprudentiels mal établis de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » (RTDCom, avril-juin 2018, p. 523).

Si le bien-fondé de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui impose, avant de mettre fin à une relation commerciale établie, d’accorder un préavis écrit à son cocontractant ne se conteste pas, son application fait débat. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait de ce texte une catégorie particulière de responsabilité civile, affirmant notamment sa nature délictuelle bien que les parties aient été liées par un ou des contrats (écrits ou pas). Elle a surtout consacré un principe nouveau en droit français : l’indemnisation sans la preuve d’un préjudice. La jurisprudence est donc souvent déconcertante, ce qui accroît l’insécurité juridique pour les opérateurs qui doivent composer avec de nouvelles règles qu’il n’était guère possible d’anticiper comme par exemple la remise en cause des clauses résolutoires. Pourtant, une application des principes juridiques bien connus n’amoindrirait pas l’efficacité du texte et permettrait une sécurité juridique accrue.

Les principes jurisprudentiels mal établis de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce -Xavier Henry – Dalloz RTDCom avril-juin 2018 p. 523

 

Notre cabinet figure à nouveau en 2018 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine tant en Antitrust et Pratiques anticoncurrentielles qu’en Droit de la distribution et Pratiques restrictives.

Parution d’un article rédigé par Xavier Henry dans la revue Les Petites Affiches du 6 avril 2018 intitulé « Relations commerciales : être établies ou ne pas l’être » (LPA 6 avril 2018, n° 70, article n° 134h3, p. 9).

Il s’agit de quelques réflexions sur ce que sont ou devraient être des relations commerciales « établies » au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.

Les Petites Affiches – Relations commerciales – Etre établies ou ne pas l’être (LPA 6 avril 2018 n° 70, article n° 134h3, p. 9)

Parution d’un article rédigé par notre Cabinet à la revue Dalloz Actualité Juridique Contrat de février 2018 « Contrat de distribution automobile et de motos : revue de jurisprudence de l’année 2017 » (Dalloz AJ Contrat, février 2018, n° 2, p. 70).

La distribution automobile, compte tenu de la dimension économique de cette activité en France et d’usages ou d’habitudes nés de l’application des règlements d’exemption spécifiques successifs,  génère un contentieux important et parfois spécifique. L’année 2017 n’a pas dérogé à cette règle. Que ce soit à l’occasion de la sélection des distributeurs, de l’exécution des contrats ou de leur rupture, 2017 a connu bon nombre de décisions de justice particulièrement intéressantes. La distribution de motos, même si le contentieux est moindre, complète ce panorama de jurisprudence.

Dalloz AJ Contrat février 2018 – Contrat de distribution automobile et de motos – revue de jurisprudence de l’année 2017

 

Lettre H n° 2 – avril / juin 2017 – Lettre d’actualité de notre cabinet 

La lettre d’actualité du cabinet n°2 présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique au cours des mois d’avril, mai et juin 2017. Vous pouvez télécharger la lettre H n°2 ici

 

Notre cabinet figure dans le Classement 2017 des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine tant en Antitrust et Pratiques anticoncurrentielles qu’en Droit de la distribution et Pratiques restrictives .

homman ludiye et henry - cabinet d'avocats - DECIDEURS Magazine homman ludiye henry (avocats h) - DECIDEURS Magazine 2