Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en mars et avril 2026.

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en janvier et février 2026.

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en novembre et décembre 2025.

Un constructeur automobile était lié par trois contrats de concession à un même concessionnaire automobile pour trois sites (Muret, Toulouse et Saint-Gaudens). En 2014, le constructeur et le concessionnaire concluaient un premier contrat pour la représentation de la marque à Saint-Gaudens. Puis, en 2016, le concessionnaire, après avoir racheté des fonds de commerce à Muret et à Toulouse, concluait avec le constructeur un contrat pour chacun des deux sites.

Fin 2018, le constructeur, insatisfait des résultats à Muret et à Toulouse, se mettait d’accord avec le concessionnaire pour la cession des fonds que ce dernier avait achetés deux ans auparavant à un repreneur ayant l’agrément du constructeur .

Quelques jours plus tard, en janvier 2019, le constructeur mettait fin au dernier contrat de concession (Saint-Gaudens) en accordant le préavis contractuel de deux ans.

Le concessionnaire faisait valoir que la résiliation était abusive, le constructeur lui ayant dissimulé une information importante au moment de la cession des fonds de commerce de Toulouse et de Muret. S’il avait su que le contrat de concession de Saint-Gaudens serait résilié à l’issue de la cession des fonds de commerce de Muret et Toulouse, il aurait négocié les modalités de sa sortie globale du réseau (reprise de stocks, indemnisation des investissements réalisés, …).

Cependant, la cour d’appel répond que cette résiliation n’est pas abusive car « ni le contrat ni la loi n’impose[nt] [au constructeur] d’alerter [le concessionnaire] sur sa décision de rompre le contrat préalablement à la notification de la rupture avec un préavis qui remplit déjà une fonction informative ». Par ailleurs, « rien ne [prouvait] que [le constructeur] ait, lors des cessions, nourri le dessein [d’y] mettre un terme ».

Une résiliation avec préavis n’est donc pas abusive du seul fait que le constructeur automobile lié par trois contrats à un concessionnaire met fin au dernier contrat quelques jours après que les deux premiers ont pris fin.

Le concessionnaire invoquait également d’importants investissements en 2015 pour satisfaire aux standards de la marque pour prétendre que la résiliation était abusive. Or, selon la Cour, les investissements en cause ne rendaient pas la résiliation abusive, les conditions de la rupture étant connues dès l’origine par le concessionnaire.

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique entre août et octobre 2025.

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique entre mai et juillet 2025.

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en mars et avril 2025.