LES COMPÉTENCES


Le domaine d’intervention du Cabinet est celui du droit des affaires et notamment du droit économique (concurrence, distribution et consommation).

Les associés ont ainsi une compétence reconnue en matière de :


Les associés interviennent également au sein des entreprises afin de former leurs collaborateurs et leur permettre de répondre aux demandes et enquêtes de l’administration ou des autorités de régulation.

  • Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante) et contrôle des concentrations.
    Conseil aux entreprises dans la mise en place de leurs projets au regard des règles de concurrence et défense d’entreprises qui sont poursuivies pour des infractions à ces règles.
    Action en indemnisation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
  • Pratiques restrictives (conditions commerciales, convention unique, pratiques tarifaires).
    Assistance des entreprises dans la rédaction de leurs CGV, CGA et conventions uniques et en cas de contestation par un opérateur ou par l’administration.
  • Concurrence déloyale et parasitisme.
    Analyse préalable des risques liés aux campagnes de publicité, à l’embauche de salariés d’un concurrent, au démarchage de la clientèle, au dénigrement d’une entreprise…
    Représentation des entreprises en justice lorsqu’elles contestent le comportement d’un opérateur ou lorsqu’elles sont poursuivies pour des faits de concurrence déloyale ou parasitaire.
  • Rédaction des contrats commerciaux / création et réorganisation des réseaux de distribution.
    Examen de la conformité des contrats commerciaux au regard des règles du droit civil et commercial, du droit de la concurrence et en particulier au regard des règlements d’exemption européens.

    Mise en œuvre des outils juridiques appropriés afin de créer des réseaux de distribution (sélective, exclusive, franchise, agence commerciale, affiliation) ou procéder à leur réorganisation (cessation des contrats, refus de contracter, …)
  • Cessation des contrats et des relations commerciales.
    Intervention aux côtés des entreprises en cas de cessation des contrats (durée des préavis, indemnisation) en amont (conseil) et en aval (contentieux).
  • Recouvrement de créances et actions judiciaires en paiement.
  • Mise en jeu amiable ou judiciaire de cautions.
  • Procédures collectives (déclaration de créance, revendication,…).
  • Relations professionnels – consommateurs.
    Rédaction des documents contractuels et défense des entreprises en cas d’actions de consommateurs ou d’associations de consommateurs.
  • Droit pénal des affaires.
    Assistance des entreprises et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales.