Les actualités


Sur cette page, vous pouvez suivre notre actualité, et notamment consulter et télécharger les Lettres du Cabinet qui présentent régulièrement une sélection des textes et de la jurisprudence intervenus en droit économique.

Un vendeur professionnel est-il libre de choisir ses clients ?

La liberté du commerce devrait impliquer le droit du vendeur professionnel de choisir ses clients. Si ce principe s’applique largement dans une relation entre professionnels, il n’en va pas de même lorsque le vendeur est professionnel et l’acheteur est un consommateur. Un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 24 novembre 2021 fait le point sur cette question.

https://www.beaboss.fr/Thematique/gestion-finance-1025/gestion-2036/relation-client-fournisseur-3107/Breves/vendeur-professionnel-est-libre-choisir-ses-clients-366749.htm

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Lettre n° 25– L’actualité du droit économique – septembre / octobre 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et de la législation en droit économique pour les mois de septembre et octobre 2021.

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Distribution sélective : quels engagements ?

Un fournisseur qui a recours à la distribution sélective pour la vente de ses produits ou services est en droit de ne travailler qu’avec des revendeurs remplissant les critères de sélection qu’il définit. Cette forme de distribution permet de pratiquer une distribution qualitative. Le site beaboss.fr a publié le 27 octobre 2021 un article de notre cabinet sur cette forme particulière de distribution.

https://www.beaboss.fr/Thematique/marketing-vente-1027/ventes-2049/Breves/Distribution-selective-quels-engagements-365820.htm

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Qu’est ce qu’un abus de dépendance économique ?

Une entreprise est parfois dépendante d’un client ou d’un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L’infraction d’abus de dépendance économique permet d’appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en œuvre sont rigoureuses. Explications dans un article de notre cabinet publié le 24 septembre 2021 par le site https://www.daf-mag.fr

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/Breves/est-abus-dependance-economique-364542.htm

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Cette année encore, notre Cabinet a eu le plaisir de participer à la formation des avocats dans le cadre de CAMPUS en animant la formation sur les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux. Quelques photos de la clôture de CAMPUS 2021 dans le jardin de la Maison de la Chimie à Paris le 8 juillet 2021.

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Un ancien salarié peut-il créer une entreprise concurrente de celle de son ex-employeur ?

Vouloir créer son entreprise est légitime pour un salarié, mais souvent le projet est développé dans le secteur d’activité de l’emploi précédemment exercé. Cela est-il possible, sans créer de conflit avec l’ancien employeur ? Réponse dans un article de notre cabinet publié le 23 juillet 2021 par le site www.be-a-boss.com

https://www.chefdentreprise.com/thematique/creation-entreprise-1024/breves/ancien-salarie-peut-creer-entreprise-concurrente-son-employeur-363001.htm

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Comme les années précédentes, André Bricogne et Xavier Henry interviendront lors de Campus Paris 2021 (formation des avocats) le 7 juillet 2021 de 16 H 45 à 18 H 45 sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) ». Cette année, Campus sera à la fois 100 % numérique et 100 % présentiel à la Maison de la Chimie à Paris (75007). Les inscriptions sont ouvertes. https://www.avocatcampus.org/authentification/creation-de-compte.htm

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Un fabricant peut-il interdire à ses revendeurs de distribuer ses produits sur internet ?

Internet semble être désormais un canal de vente incontournable. Pourtant, certains fabricants estiment que la vente en ligne n’est pas adaptée à leurs produits et voudraient interdire à leurs revendeurs d’y recourir. Une telle interdiction serait cependant contraire au droit de la concurrence. Examen de cette question dans un article de notre cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 7 juin 2021.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/fabricant-peut-interdire-ses-revendeurs-vendre-ses-produits-internet-360991.htm

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Le soutien apporté à un partenaire en difficulté peut-il être abusif ?

Le soutien apporté par un partenaire à une entreprise en difficulté financière pouvait lui être reproché. Cette aide pouvait en effet tromper sur la situation de l’entreprise soutenue. Cependant, consciente de l’utilité d’un tel soutien, la loi a limité le risque de qualification de soutien abusif. Retour sur cette évolution législative au travers d’un article de notre cabinet publié par le site decision-achats.fr le 21 avril 2021.

https://www.decision-achats.fr/thematique/achats-publics-1230/breves/soutien-apporte-partenaire-difficulte-peut-abusif-359577.htm

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Notre Cabinet a été trois fois distingué lors du Palmarès du droit 2021 organisé par Le Monde Du Droit. Dans la catégorie « Cabinets de moins de 30 avocats », le Cabinet HENRY & BRICOGNE est arrivé en troisième position (bronze) en droit de la concurrence, en deuxième position en droit de la consommation (argent) et enfin, en première position en droit de la distribution (or).

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Notre cabinet figure pour la deuxième année consécutive dans le classement du Magazine Le Point « Meilleurs cabinets d’avocats 2021 » dans la catégorie « Droit commercial, des affaires et de la concurrence ».

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Vente à distance : des règles spécifiques qu’il faut connaitre

Le développement des ventes en ligne a conduit le législateur à encadrer les contrats conclus à distance entre des professionnels et des consommateurs. Pour ces contrats, des règles supplémentaires ont été établies par rapport à celles prévues pour les contrats en magasin. Un article de notre cabinet paru le 17 mars 2021 sur le site chefdentreprise.com expose ces importantes règles.

https://www.chefdentreprise.com/thematique/juridique-1055/breves/vente-distance-consommateurs-regles-specifiques-faut-connaitre-358405.htm

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Lettre n° 21– L’actualité du droit économique – décembre 2020 / janvier 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de décembre 2020 et de janvier 2021.

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Les prix trop bas peuvent-ils être interdits ?

Une entreprise peut-elle se voir reprocher de ne pas vendre ses produits ou services assez cher ? La question peut paraître saugrenue. Pourtant, le droit de la concurrence voit parfois d’un mauvais œil des entreprises pratiquant des prix trop bas et les sanctionne. Voir sur cette question un article de notre cabinet publié par le site le site chefdentreprise.com publie le 20 janvier 2021.

https://www.chefdentreprise.com/thematique/juridique-1055/breves/les-prix-trop-bas-peuvent-ils-interdits-356309.htm

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Lettre n° 20– L’actualité du droit économique – octobre / novembre 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et de la législation en droit économique pour les mois d’octobre et de septembre 2020.

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Est-il possible de se prémunir contre l’imprévisible dans un contrat commercial ?

Le site chefdentreprise.com publie le 9 décembre 2020 un article de notre cabinet apportant des éléments de réponse à cette question.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-finance-1025/gestion-2036/Breves/Est-possible-premunir-contre-imprevisible-contrat-commercial-354703.htm

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Le franchiseur échappe à la nullité pour dol du contrat de franchise mais pas à la nullité à ses torts de la vente du fonds de commerce.

La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 septembre 2020 qui peut étonner. La Cour rejette la nullité du contrat de franchise mais annule la vente concomitante du fonds de commerce par le franchiseur au franchisé pour les raisons qui l’avaient conduite à rejeter la nullité du contrat. Publication le 7 décembre 2020 d’un article de notre cabinet sur le site franchise-magazine.com à propos de cet arrêt.

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/avis-expert-nullite-contrat-cour-appel-paris-decembre-2020

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Une entreprise peut-elle embaucher les salariés d’un concurrent ?

Les salariés d’une entreprise disposent de compétences ou d’une bonne connaissance de la clientèle. Un concurrent peut donc être tenté de proposer à ces salariés de venir travailler chez lui. Si une telle proposition n’est pas interdite, elle peut parfois constituer un acte de concurrence déloyale. Le site chefdentreprise.com publie un article de notre cabinet le 15 octobre 2020 sur les droits et obligations d’une entreprise qui veut embaucher des salariés d’un concurrent.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Une-entreprise-peut-elle-embaucher-salaries-concurrent-353176.htm

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Lettre n° 19 – L’actualité du droit économique – juillet / septembre 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juillet à septembre 2020.

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Notre cabinet s’est vu remettre par le Monde du Droit lors d’une cérémonie à l’hôtel Intercontinental à Paris le 30 septembre 2020 le prix obtenu dans la catégorie « droit de la concurrence – cabinet de moins de 30 avocats ». Notre cabinet est en effet classé en troisième position dans cette catégorie.

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Lors de la vente d’un produit, le vendeur doit légalement garantir son client contre les vices cachés. Si le produit est affecté d’un tel vice, le client a alors le droit de demander l’annulation de la vente ou demander le remboursement partiel. Mais quand peut-on parler d’un vice caché ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site Actionco.fr.

https://www.actionco.fr/thematique/rh-1217/breves/vente-est-vice-cache-352370.htm

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Agents commerciaux : la clarification de la Cour de justice de l’Union Européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision très importante le 4 juin 2020 à propos de la définition des agents commerciaux. Adoptant une position différente de celle de la Cour de cassation française, cette décision conduira à accorder plus souvent le statut d’agent commercial.

Le site solutions.lesechos.fr a publié le 27 août 2020 un article de notre Cabinet rappelant les enjeux et la portée de cette décision.

http://Agents commerciaux : la clarification de la Cour de justice de l’Union Européenne

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Lettre n° 18 – L’actualité du droit économique – mai / juin 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de mai et juin 2020.

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André Bricogne et Xavier Henry interviendront comme l’année dernière lors de Campus Paris 2020 (formation des avocats) le 7 juillet 2020 à 14 H sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Cette année, actualité oblige, Campus est digital. Les inscriptions sont ouvertes.

https://www.avocatcampus.org/calendrier/zoomsession.htm?zoom=de5fb399-fcaa-ea11-80f0-005056ae0696

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Quelles sont les possibilités d’action d’une entreprise lorsqu’elle constate qu’une autre entreprise s’inspire de ses produits ou de la présentation de ceux-ci, de son nom ou encore de ses publicités ? Une action fondée sur le parasitisme économique peut être la solution. Présentation des principes et conséquences du parasitisme économique au travers d’un article de notre Cabinet publié par le site https://artisans.chefdentreprise.com le 26 juin 2020.

https://artisans.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1062/Breves/Comment-lutter-contre-parasites-commerciaux-350437.htm

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Notre Cabinet figure dans le classement « Les meilleurs cabinets d’avocats en 2020 » établi par le magazine Le Point (n° 2496 du 25 juin 2020) dans la catégorie droit commercial, des affaires et de la concurrence.

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Le magazine du crédit management, Fonction Crédit, publie un article de notre cabinet dans son n° 79 (p. 34) : l’état d’urgence sanitaire dispense-t-il de payer ses créanciers ?

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La revente à perte est-elle toujours interdite ? La réponse est affirmative.

Même si au cours des dernières années la loi a été modifiée, la revente à perte reste interdite, sauf exceptions. Cependant, la législation européenne fait planer un doute sur la validité de l’interdiction française de la revente à l’égard de consommateurs. Examen des contours de cette interdiction dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 mai 2020.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/revente-perte-est-elle-toujours-interdite-348114.htm

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Le coronavirus donne-t-il la permission de ne pas payer ses créanciers ?

Même si le Covid-19 était un cas de force majeure, les débiteurs ne pourraient pas l’invoquer pour ne pas payer leurs créanciers qui ont exécuté leur part du contrat. Les débiteurs ne sont cependant pas démunis pour différer, en raison de la crise sanitaire, le paiement des sommes dues. Lire l’article de notre Cabinet à ce sujet publié par le site decision-achats.fr.

https://www.decision-achats.fr/thematique/strategie-achats-1236/breves/coronavirus-donne-permission-pas-payer-ses-creanciers-348737.htm

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Parution d’un article rédigé par notre Cabinet à la revue Dalloz Actualité Juridique Contrat de mars 2020 « Distribution automobile : revue de jurisprudence marquante de l’année 2019 » (Dalloz AJ Contrat, mars 2020 n° 3, p. 139).

L’année jurisprudentielle 2019 de la distribution automobile a été particulièrement intéressante. En effet, à propos de refus de contracter avec des réparateurs agréés, le droit des pratiques anticoncurrentielles verticales a été revu de fond en comble (accord, restrictions, marché). Par ailleurs, le recours à la bonne foi pour contester un refus de contracter a été limité. La cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt intéressant à propos de la convention unique et de la soumission à un déséquilibre significatif d’un distributeur. La distribution automobile aura ainsi apporté une intéressante contribution au débat juridique (dont les solutions valent aussi pour les autres secteurs de la distribution).

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Notre cabinet figure à nouveau en 2020 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine  en antitrust et pratiques anticoncurrentielles, en droit de la distribution et pratiques restrictives et en contentieux commercial.

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Lettre n° 16 – L’actualité du droit économique – janvier / février 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de janvier et février 2020.

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La rédaction d’une facture pour une vente ou une prestation de service n’est pas un exercice anodin. Un article de notre Cabinet publié par le site Commerce Magazine le 12 mars 2020 rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur la factures dont deux ont été ajoutées par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

https://commerce.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1070/Breves/loi-est-plus-exigeante-mentions-obligatoires-facture-347633.htm

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Vers l’exemption catégorielle des contrats de réparation automobile agréée?

Cette question mérite d’être à nouveau posée. Traditionnellement, les autorités de concurrence considèrent que la part de chaque constructeur automobile sur le marché de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles de sa marque serait supérieure à 30 %, ce qui interdirait aux contrats de réparation automobile agréée de bénéficier de l’exemption catégorielle du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010. Réexamen de la question à l’aune de la jurisprudence et d’études de marché récentes dans un article de Xavier Henry publié par la Revue Lamy de la concurrence dans son numéro de février 2020 (RLC 3742, n° 91, p. 38, février 2020).

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L’agent commercial dispose d’un statut réglementé qui le protège, notamment en cas de cessation du contrat. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 janvier 2020 expose les principes régissant cette activité.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Agent-commercial-statut-protecteur-346350.htm

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Lettre n° 15 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2019.

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En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, comment se calculent les dommages et intérêts auxquels la victime de la rupture peut prétendre ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site décision-achats.fr le 6 janvier 2020.

https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/Breves/Rupture-brutale-relations-commerciales-quelle-indemnisation-345479.htm

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Publication d’un article de notre Cabinet par le site Village de la Justice le 23 décembre 2019 à propos de la contestation de l’existence d’un savoir-faire par des franchisés. Examen de l’analyse de la Cour d’appel de Paris qui rejette la demande des franchisés.

https://www.village-justice.com/articles/contestation-savoir-faire-franchiseur-rejetee-par-cour-appel-paris,33304.html

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Un franchiseur vend parfois directement par internet ses produits aux consommateurs parallèlement à ses ventes aux franchisés. Ces derniers peuvent-ils contester cette pratique de ventes directes ? Examen de la question dans un article de notre Cabinet publié par le site franchise-magazine.com le 18 décembre 2019.

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/ventes-directes-site-internet-franchiseur-cour-appel-paris-decembre-2019

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Les droits sur la clientèle en cas de contrat de distribution intégrée (distribution sélective, franchise, concession) est une question très sensible. Quels sont les droits du détaillant sur la clientèle ? Un article de notre Cabinet publié le 10 décembre 2019 par Les Echos Solutions fait un point de la jurisprudence récente en la matière.

https://solutions.lesechos.fr/franchise-retail/c/quels-sont-les-droits-dun-detaillant-appartenant-a-un-reseau-de-distribution-sur-la-clientele-18954/

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Dans son numéro de novembre 2019, la revue Dalloz AJ Contrat publie le commentaire de Xavier Henry de l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la communication par les constructeurs automobiles des informations techniques de leurs véhicules à la réparation indépendante. C’est l’occasion pour la CJUE de rappeler les droits et obligations des constructeurs au regard du règlement européen n° 715/2007.

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Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ?

Réponse dans un article de notre cabinet publié le 28 novembre 2019 sur le site ecommercemag.fr rappelant les conditions légales de la publicité comparative.

https://www.ecommercemag.fr/Thematique/marketing-1221/Breves/Publicite-comparative-quelles-conditions-est-possible-344226.htm

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Lettre n° 14 – L’actualité du droit économique – septembre / octobre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de septembre et octobre 2019.

 

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Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2019 à propos de la convention unique et le déséquilibre significatif dans les relations entre un constructeur automobile et un distributeur

La Cour d’appel de Paris avait à statuer sur des contestations élevées par un distributeur automobile à propos de la convention unique proposée par un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet). Les contestations étaient fondées sur l’article L. 441-7 (ancien) du code de commerce (devenu l’art. L. 441-3) régissant les conventions uniques et sur l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) devenu l’article L 442-1, I, 2° (nouveau) du même code relatif au déséquilibre significatif. Deux enseignements principaux peuvent être tirés de l’arrêt rendu le 6 novembre dernier :

  • il n’y avait pas une soumission à des obligations déséquilibrées dès lors que le distributeur était multimarque et appartenait à un groupe de distribution important, ce qui ne témoignait pas d’un rapport de force déséquilibré. La convention unique ne pouvait donc être contestée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° (ancien).
  • le fournisseur est libre de fixer une date butoir à ses distributeurs pour signer la convention unique même si cette date est antérieure au 1er mars (en l’occurrence, la convention devait être retournée le 1er décembre de l’année n -1). A défaut de l’avoir retournée dans le délai imparti, le distributeur n’a pas droit aux remises variables stipulées dans la convention.

CA Paris arrêt 19.11.06

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Le 16 octobre 2019, le site daf-mag.fr publie un article de notre Cabinet intitulé « Entente anticoncurrentielle : définition et risques » qui permet de rappeler que des accords entre entreprises peuvent fausser la concurrence et conduire à de lourdes sanctions.

https://www.daf-mag.fr/thematique/gestion-risque-1241/breves/est-entente-anticoncurrentielle-quels-sont-risques-343108.htm#rtT50XbeFQ32wpGb.97

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