Les actualités


Sur cette page, vous pouvez suivre notre actualité, et notamment consulter et télécharger les Lettres du Cabinet qui présentent régulièrement une sélection des textes et de la jurisprudence intervenus en droit économique.

Vente avec prime à un consommateur : c’est possible.

La technique consistant pour un professionnel à assortir d’une prime une vente à un consommateur afin de l’inciter à procéder à un achat n’est pas interdite. Cette liberté n’est cependant pas totale. Examen des conditions de validité de cette technique de vente dans un article de notre cabinet publié le 19 avril 2022 par le site commerce.fr.

https://commerce.beaboss.fr/Thematique/juridique-1070/Breves/Vente-avec-prime-a-un-consommateur-c-est-possible-371326.htm

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Le Cabinet Henry & Bricogne est à nouveau distingué par le Palmarès 2022 des avocats du magazine Le Point en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit de la consommation.

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Remise des prix du Palmarès du droit organisé par le Monde du Droit le 29 mars 2022 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris : notre Cabinet reçoit quatre prix.

Dans la catégorie « Cabinets de moins de 30 avocats », le Cabinet HENRY & BRICOGNE est arrivé :

  • en première position (or) en droit de la distribution et en droit de la consommation.
  • en deuxième position (argent) en droit de la concurrence et en droit commercial et contrats commerciaux.

En 2022, notre Cabinet reçoit ainsi un prix de plus qu’en 2021 et est mieux classé en droit de la concurrence et en droit de la consommation que l’année précédente.

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La résiliation d’un contrat commercial avec un préavis suffisant peut-elle être abusive ?

La liberté contractuelle veut qu’une partie à un contrat commercial puisse ne pas le renouveler à son échéance ou y mettre fin sous réserve de respecter un préavis suffisant. Une rupture contractuelle respectueuse de la date d’échéance ou avec un préavis suffisant peut-elle pour autant être abusive ? Examen de cette question dans un article de notre cabinet publié par le site decision-achats.fr le 22 mars 2022.

https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/juridique-2265/Breves/La-resiliation-d-un-contrat-commercial-avec-un-preavis-suffisant-370552.htm

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Dans quels cas le juge peut-il contrôler ou modifier le prix dans les contrats commerciaux ?

Pendant très longtemps, une fois le contrat conclu, le juge ne pouvait pas à la demande de l’une des parties contrôler ou modifier le prix convenu. Ce principe n’est désormais plus aussi absolu même si le contrôle ou la modification du prix par le juge restent exceptionnels. Retour sur cette question au travers d’un article de notre cabinet publié par le site daf-mag.fr le 24 février 2022.

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/droit-affaires-2117/Breves/Dans-quels-cas-juge-peut-controler-modifier-prix-contrats-commerciaux-369854.htm

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Intervention du fournisseur sur les prix pratiqués par ses revendeurs : un droit très limité

Le fournisseur qui distribue ses produits à des revendeurs ne peut pas leur imposer de pratiquer un prix de revente fixe ou minimal. En revanche, il peut leur conseiller un prix de revente ou fixer un prix maximal. Explications dans un article de notre cabinet publié le 27 janvier 2022 par le site internet beaboss.fr

https://www.beaboss.fr/thematique/juridique-1055/breves/intervention-fournisseur-prix-pratiques-ses-revendeurs-droit-tres-limite-369107.htm

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Lettre n° 26 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et de la législation en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2021.

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Contrat avec un consommateur : certaines clauses sont interdites

Le droit français protège le consommateur dans ses relations avec un professionnel. En particulier, un contrat ne doit pas contenir de clauses considérées comme abusives. Rappel de la règlementation des clauses abusives en droit de la consommation aux termes d’un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 3 janvier 2022.

https://www.beaboss.fr/thematique/gestion-finance-1025/gestion-2036/breves/contrat-consommateur-certaines-clauses-sont-interdites-367935.htm

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