Lettre n° 31 – L’actualité du droit économique – octobre / novembre 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en octobre et novembre 2022.
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Démarchage téléphonique : les règles à respecter sont strictes
Le démarchage téléphonique effectué par un professionnel auprès d’un consommateur est très réglementé. Un décret du 13 octobre 2022 renforce encore les obligations des professionnels en la matière. Retour sur ces règles dans un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 25 novembre 2022.
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Lettre n° 30 – L’actualité du droit économique – juillet / août / septembre 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en juillet, août et septembre 2022.
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Geoblocking : pratique tentante mais interdite
Certains sites Internet ne sont pas toujours accessibles à tous les internautes en raison de leur situation géographique ou de leur nationalité. Or, dans l’Union européenne comme en France, cette pratique appelée « geoblocking » est interdite. Examen de cette interdiction au travers d’un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 4 octobre 2022.
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Payer ses factures avec retard peut coûter cher
Le code de commerce impose aux entreprises le respect de délais stricts pour régler leurs factures. En cas de retard de paiements, les entreprises s’exposent non seulement à payer des intérêts de retard importants mais aussi à payer une amende administrative dont le plafond est élevé. Le site beaboss.fr a publié le 31 août 2022 un article de notre cabinet sur ce sujet.
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Lettre n° 29 – L’actualité du droit économique – mai / juin 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en mai et juin 2022.
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Qu’est-ce que la « confusion » et pourquoi est-elle constitutive de concurrence déloyale ?
La copie très imparfaite d’un produit à succès, sans copie de la marque ni violation d’un brevet est-elle possible ? Relève-t-elle de la liberté, de l’habileté commerciale ? Où se trouve la limite à ne pas franchir ? Quelles conséquences si les limites de la concurrence déloyale sont franchies ? Réponses dans un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 24 juin 2022.
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Comme les années précédentes, André Bricogne et Xavier Henry interviendront lors de Campus Paris 2022 (formation des avocats) le 7 juillet 2022 de 14 H 30à 16 H 30 sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) ». Cette année, Campus est à nouveau digital et présentiel à la Maison de la Chimie à Paris (75007). Les inscriptions sont ouvertes.
https://www.avocatcampus.org/calendrier.htm
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Lettre n° 28 – L’actualité du droit économique – mars / avril 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en mars et avril 2022.
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Vente avec prime à un consommateur : c’est possible.
La technique consistant pour un professionnel à assortir d’une prime une vente à un consommateur afin de l’inciter à procéder à un achat n’est pas interdite. Cette liberté n’est cependant pas totale. Examen des conditions de validité de cette technique de vente dans un article de notre cabinet publié le 19 avril 2022 par le site commerce.fr.
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