La faute grave reprochée à un agent commercial doit-elle figurer dans le courrier mettant fin au contrat ?
La faute grave de l’agent commercial le prive de toute indemnité en cas de cessation du contrat par le mandant. Cependant, ce dernier peut-il invoquer a posteriori une faute grave non indiquée dans le courrier mettant fin au contrat ? La Cour de cassation vient de modifier sa position sur ce sujet. Explications dans un article de notre cabinet publié le 5 janvier 2023 par le site internet actionco.fr.
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