Lettre n° 32 – L’actualité du droit économique – décembre 2022 / janvier 2023 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en décembre 2022 et janvier 2023.
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Secret des affaires : une protection qui n’est pas sans limites
En 2018, ont été introduites dans le code de commerce des règles visant à protéger le secret des affaires. Certaines informations commerciales détenues par les entreprises peuvent bénéficier de cette protection qui n’est cependant pas absolue. Le site beaboss.fr a publié le 7 février 2023 un article de notre cabinet sur cette protection.
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Très bonne et heureuse année 2023
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La faute grave reprochée à un agent commercial doit-elle figurer dans le courrier mettant fin au contrat ?
La faute grave de l’agent commercial le prive de toute indemnité en cas de cessation du contrat par le mandant. Cependant, ce dernier peut-il invoquer a posteriori une faute grave non indiquée dans le courrier mettant fin au contrat ? La Cour de cassation vient de modifier sa position sur ce sujet. Explications dans un article de notre cabinet publié le 5 janvier 2023 par le site internet actionco.fr.
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Lettre n° 31 – L’actualité du droit économique – octobre / novembre 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en octobre et novembre 2022.
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Démarchage téléphonique : les règles à respecter sont strictes
Le démarchage téléphonique effectué par un professionnel auprès d’un consommateur est très réglementé. Un décret du 13 octobre 2022 renforce encore les obligations des professionnels en la matière. Retour sur ces règles dans un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 25 novembre 2022.
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Lettre n° 30 – L’actualité du droit économique – juillet / août / septembre 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en juillet, août et septembre 2022.
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Geoblocking : pratique tentante mais interdite
Certains sites Internet ne sont pas toujours accessibles à tous les internautes en raison de leur situation géographique ou de leur nationalité. Or, dans l’Union européenne comme en France, cette pratique appelée « geoblocking » est interdite. Examen de cette interdiction au travers d’un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 4 octobre 2022.
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Payer ses factures avec retard peut coûter cher
Le code de commerce impose aux entreprises le respect de délais stricts pour régler leurs factures. En cas de retard de paiements, les entreprises s’exposent non seulement à payer des intérêts de retard importants mais aussi à payer une amende administrative dont le plafond est élevé. Le site beaboss.fr a publié le 31 août 2022 un article de notre cabinet sur ce sujet.
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Lettre n° 29 – L’actualité du droit économique – mai / juin 2022 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique en mai et juin 2022.
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