Examen de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation dans un contrat de franchise au travers d’un article de notre Cabinet paru sur le site franchise-magazine.com
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Depuis 2008, les clauses « significativement déséquilibrées » dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu’elles sont imposées par la partie forte au contrat. Retour sur cette interdiction, parfois méconnue, qui a été réformée le 24 avril dernier dans un article de notre cabinet publié par le site chefdentreprise.com
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Quelques photos de notre intervention à Campus Avocats le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019″.
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L’Autorité de la concurrence peut se rendre dans les locaux des entreprises sans prévenir et procéder à des saisies de documents sur tous supports pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Connaître ses droits dans ce genre de situation est primordial. Revue des droits des entreprises dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com
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Lettre n° 12 – L’actualité du droit économique – avril / mai 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence en droit économique au cours des mois d’avril et mai 2019.
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Dans son numéro de juin 2019, la Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) publie un article de Xavier Henry intitulé « Le contrôle du prix par le juge fondé sur l’interdiction de la soumission à un déséquilibre significatif entre les parties : beaucoup de bruit pour rien ? ».
Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’interprétation de la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° (devenu l’article L. 442-1, 2°) du code de commerce selon laquelle le juge est en droit de contrôler le prix convenu par les parties était conforme à la Constitution. Si ce contrôle n’apparaît pas si surprenant puisqu’il n‘est pas inédit en droit français, sa mise en œuvre paraît délicate si bien que la remise en cause judiciaire du prix devrait être exceptionnelle. Par ailleurs, si l’ordonnance du 24 avril 2019, qui modifie l’ex-article L 442-6, I-2°, ne sera pas d’une quelconque aide sur la mise en œuvre du contrôle, elle pourrait néanmoins ouvrir plus largement le droit du juge de contrôler le prix.
Contrôle du prix par le juge – beaucoup de bruit pour rien – RJDA 06 19 p. 523
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Comme chaque année, la Barreau de Paris organise au début de l’été une semaine de formation pour les avocats du Barreau de Paris. Ces formations sont dispensées par des avocats, professeurs de droit, juristes, …
Notre cabinet a été retenu pour intervenir le 5 juillet 2019 à 16 H 45 à la Maison de la Chimie à Paris sur « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Le lien suivant permet de s’inscrire.
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Etat des lieux des amendes administratives prononcées en 2018 et en début d’année 2019 en cas de dépassement des délais de paiement au travers d’un article de notre cabinet paru sur les sites decision-achats.fr et chefdentreprise.com intitulé : « Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent »
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L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation commerciale. Sans révolutionner la matière, la réforme apporte des nouveautés qu’il est important de connaître. Revue de la « nouvelle » transparence issue de l’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 dans un article publié le 21 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Réforme des règles de la tansparence dans les relations commerciales : la révolution attendra ».
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Publication d’un article de Xavier Henry co-écrit avec son Confrère Emmanuel Dieny à la Revue Lamy de la concurrence intitulé « Refus d’agrément d’un distributeur sélectif : la cour d’appel de Paris en proie aux limites de l’application du droit des ententes » (RLC 3572, n° 83 mai 2019, p. 13).
En quelques mois, la cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur les refus d’agrément opposés par des constructeurs automobiles à des candidats à la réparation agréée (distribution sélective). Aux termes de cette étonnnate concentration de décisions, la cour d’appel a dû se prononcer sur une question qui ne lui avait pas été soumise depuis longtemps, celle de savoir si un refus de contracter était un accord au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 420-1 du code de commerce (droit des ententes) ou s’il s’agissait d’un acte unilatéral. La Cour a répondu qu’il s’agissait d’un accord susceptible de constituer une entente en cas d’objet ou d’effet anticoncurrentiel. Cette position qui vaut pour l’ensemble de la distribution sélective et non pas seulement pour la distribution automobile est discutable au regard des principes.
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L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications dans un article publié le 15 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence ».
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Les sites décision-achats.fr et chefdentreprise.com publient un article rédigé par notre cabinet intitulé « Rompre un contrat si les objectifs commerciaux ne sont pas réalisés, est-ce possible ? »
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Franchise Magazine publie un article de notre cabinet : « Violation d’un contrat de franchise par un franchisé avec la complicité d’une enseigne concurrente : condamnation pour tout le monde » (17 avril 2019)
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Les Echos Solutions publie un article de notre cabinet : « Les clauses d’un contrat peuvent caractériser la dépendance économique d’un franchisé à l’égard de son franchiseur » (11 avril 2019).
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Lettre n° 11 – L’actualité du droit économique – février / mars 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique au cours des mois de février et mars 2019.
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Notre cabinet figure à nouveau en 2019 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine en antitrust et pratiques anticoncurrentielles et en droit de la distribution et pratiques restrictives. Il entre également cette année dans le classement du contentieux commercial.
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Parution d’un article rédigé par Xavier Henry dans la revue Les Petites Affiches du 12 mars 2019 à propos d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018 intitulé « Contrat de franchise : analyse par la cour d’appel de Paris de quelques comportements et clauses » (LPA 12 mars 2019, n° 51, article n° 142n8, p. 5).
Aux termes d’un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le domaine de la grande distribution qui a permis à la cour d’examiner plusieurs aspects de la relation franchiseur/franchisé tels que la dépendance économique du franchisé à l’égard de son franchiseur, la pratique des prix entre les parties ou encore la clause de non-concurrence post-contractuelle. Les réponses apportées par la cour sur ces différentes questions permettent d’élargir l’analyse juridique des relations entre franchiseurs et franchisés et plus généralement entre fournisseurs et distributeurs.
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Lettre n° 10 – L’actualité du droit économique – décembre 2018 / janvier 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence intervenues en droit économique au cours des mois de décembre 2018 et janvier 2019.
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Autoactu.com commente l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2019 qui valide le refus de contracter d’un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet) opposé à un candidat à la réparation agréée.
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31 janvier 2019. Soirée des Trophées du droit décernés par Décideurs Magazine : remise à notre Cabinet du Trophée dans la catégorie antitrust équipe montante
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Distribution sélective : validité d’un refus de contracter opposé par un constructeur automobile à un candidat réparateur (Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019, n° 16/16856)
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur automobile défendu par notre Cabinet était en droit de ne pas contracter avec un ancien réparateur agréé dont le contrat avait été résilié avec un préavis de deux ans dès lors que le refus de contracter n’avait pas un objet ou un effet anticoncurrentiel.
L’ancien réparateur faisait valoir que parce qu’il remplissait les standards qualitatifs de sélection, il devait être à nouveau agréé. Cette argumentation est rejetée. Le constructeur ne porte pas atteinte à la concurrence en ne contractant pas avec lui. Le constructeur entendait simplement ne pas reconduire un partenariat qui ne le satisfaisait pas. La Cour ajoute que, compte tenu de la concurrence sur le marché de l’après-vente, le fait de ne pas contracter avec un candidat réparateur ne saurait avoir un effet sur le marché.
Le constructeur n’a donc commis aucune pratique anticoncurrentielle.
Il faut donc retenir de cet arrêt qu’un constructeur peut ne pas devoir contracter à nouveau avec un réparateur dont il a résilié le contrat en la forme ordinaire même si celui-ci remplit les standards qualitatifs de sélection (Arrêt Mazda CA Paris 19.01.23)
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16 janvier 2019. Publication sur le site internet Village de la justice d’un article de Xavier Henry intitulé « Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle ».
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante jurisprudence.
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Notre Cabinet est distingué comme équipe montante dans la catégorie antitrust par le magazine Décideurs et recevra cette distinction lors de la cérémonie des Trophées du Droit le 31 janvier 2019.
Nous tenons à remercier tous nos clients pour leur confiance car c’est bien évidemment aussi à eux que nous devons cette distinction.
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7 janvier 2019. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) soumet aux professionnels pour avis les modifications envisagées du Titre IV du Livre IV du code de commerce s’agissant notamment de la facturation et de la convention unique.
Ces modifications feront ensuite l’objet d’une ordonnance conformément à la loi EGALIM du 30 octobre 2018.
La DGCCRF a établi un document faisant apparaître en marques de révision les dispositions modifiées avec ses commentaires. En substance :
Les observations doivent être adressées le 21 janvier 2019 au plus tard. La saisine du Conseil d’Etat du projet d’ordonnance est envisagée pour la fin du mois de février 2019.
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Lettre n° 9 – L’actualité du droit économique – octobre / novembre 2018 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique au cours des mois d’octobre et de novembre 2018.
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Lettre H n° 8 – juillet / septembre 2018 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection des textes légaux et de la jurisprudence rendus en droit économique au cours des mois de juillet à septembre 2018. Lettre H n° 8 – juillet – septembre 2018 – HENRY BRICOGNE
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Parution le 2 octobre 2018 d’un article rédigé par André Bricogne sur le site Internet du Village de la Justice à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2018, n°16/05518, et intitulé « Contrat de distribution : Rupture brutale « ou » abusive ou rupture brutale « et » abusive ? (village-justice.com, 2 octobre 2018).
Des motifs insuffisants pour justifier un préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? La question est donc de savoir si l’on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive.
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Parution le 20 septembre 2018 d’un article rédigé par André Bricogne sur le site Internet du Village de la Justice à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2018, n°15/15234 et intitulé « Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande » (village-justice.com, 20 septembre 2018).
La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.
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Publication en septembre 2018 d’un article rédigé par Xavier Henry à la Revue Dalloz Actualité Juridique Contrat intitulé « Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après » (Dalloz AJ Contrat – août-septembre 2018 – n° 8-9, p. 370).
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a introduit à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce un nouveau cas de responsabilité sanctionnant le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » . Le législateur a ainsi voulu étendre aux contrats commerciaux la prohibition des clauses abusives jusqu’alors réservée aux relations entre consommateurs et professionnels. Si l’article L. 442-6, I, 2° ne constitue pas la révolution attendue par certains et redoutée par d’autres, il pose néanmoins un principe général qui permet de simplifier la contestation de clauses non seulement par la partie faible de la relation mais également par le ministre de l’Économie. Dix ans après son adoption, un état des lieux de la jurisprudence s’impose, le texte ayant évidemment soulevé des questions qui n’ont pas toutes reçu une réponse claire.
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Parution en septembre 2018 d’un article rédigé par notre Cabinet sur le site Internet du Village de la Justice à propos de la jurisprudence récemment rendue en droit économique (Chronique sélective de la Jurisprudence rendue en droit économique, village-justice.com, 12 septembre 2018).
En particulier, s’agissant du droit de la concurrence, la Commission européenne a lourdement condamné un moteur de recherche pour abus de position dominante et la cour d’appel de Paris a dans l’ensemble confirmé les amendes pour entente infligées à des entreprises de messagerie par l’Autorité de la concurrence. La cour d’appel de Paris a rendu différentes décisions intéressantes sur le déséquilibre significatif, sur la disproportion d’un avantage consenti au regard de sa valeur (sujet rarement traité en jurisprudence), sur la rupture brutale de relations commerciales, sur la concurrence déloyale et le parasitisme. Concernant le droit de la distribution, la jurisprudence a été notamment amenée à se prononcer sur la validité du document d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce, sur certaines clauses contractuelles comme les engagements d’achats minimum ou encore sur les principes de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial en cas de cessation de son contrat. Enfin, s’agissant du droit de la consommation, la Cour de cassation a circonscrit l’action en garantie légale de conformité.
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Parution en juillet 2018 d’un article de Xavier Henry à la Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique (RTDCom), Editions Dalloz, intitulé « Les principes jurisprudentiels mal établis de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » (RTDCom, avril-juin 2018, p. 523).
Si le bien-fondé de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui impose, avant de mettre fin à une relation commerciale établie, d’accorder un préavis écrit à son cocontractant ne se conteste pas, son application fait débat. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait de ce texte une catégorie particulière de responsabilité civile, affirmant notamment sa nature délictuelle bien que les parties aient été liées par un ou des contrats (écrits ou pas). Elle a surtout consacré un principe nouveau en droit français : l’indemnisation sans la preuve d’un préjudice. La jurisprudence est donc souvent déconcertante, ce qui accroît l’insécurité juridique pour les opérateurs qui doivent composer avec de nouvelles règles qu’il n’était guère possible d’anticiper comme par exemple la remise en cause des clauses résolutoires. Pourtant, une application des principes juridiques bien connus n’amoindrirait pas l’efficacité du texte et permettrait une sécurité juridique accrue.
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Lettre H n° 7 – mai / juin 2018 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique au cours des mois de mai et juin 2018. Lettre H n° 7 – mai juin 2018 HENRY & BRICOGNE
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Lettre H n° 6 – mars / avril 2018 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique au cours des mois de mars et d’avril 2018. Lettre H n° 6 – mars – avril 2018 – HENRY & BRICOGNE
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Notre cabinet figure à nouveau en 2018 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine tant en Antitrust et Pratiques anticoncurrentielles qu’en Droit de la distribution et Pratiques restrictives.
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Parution d’un article rédigé par Xavier Henry dans la revue Les Petites Affiches du 6 avril 2018 intitulé « Relations commerciales : être établies ou ne pas l’être » (LPA 6 avril 2018, n° 70, article n° 134h3, p. 9).
Il s’agit de quelques réflexions sur ce que sont ou devraient être des relations commerciales « établies » au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.
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Parution d’un article rédigé par notre Cabinet à la revue Dalloz Actualité Juridique Contrat de février 2018 « Contrat de distribution automobile et de motos : revue de jurisprudence de l’année 2017 » (Dalloz AJ Contrat, février 2018, n° 2, p. 70).
La distribution automobile, compte tenu de la dimension économique de cette activité en France et d’usages ou d’habitudes nés de l’application des règlements d’exemption spécifiques successifs, génère un contentieux important et parfois spécifique. L’année 2017 n’a pas dérogé à cette règle. Que ce soit à l’occasion de la sélection des distributeurs, de l’exécution des contrats ou de leur rupture, 2017 a connu bon nombre de décisions de justice particulièrement intéressantes. La distribution de motos, même si le contentieux est moindre, complète ce panorama de jurisprudence.
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Lettre H n° 5 – décembre 2017 / février 2018 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique au cours des mois de décembre 2017 à février 2018. Lettre H n° 5 – décembre 2017-février 2018 HENRY & BRICOGNE
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Lettre H n° 4 – octobre / novembre 2017 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique au cours des mois d’octobre et de novembre 2017. Lettre H n° 4 – octobre-novembre 2017 HENRY & BRICOGNE
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Lettre H n° 3 – juillet / septembre 2017 – Lettre d’actualité du Cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et des textes intervenus en droit économique au cours des mois de juillet, août et septembre 2017. Lettre H n° 3 – juillet-septembre 2017 HENRY & BRICOGNE
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Lettre H n° 2 – avril / juin 2017 – Lettre d’actualité de notre cabinet
La lettre d’actualité du cabinet n°2 présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique au cours des mois d’avril, mai et juin 2017. Vous pouvez télécharger la lettre H n°2 ici
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Notre cabinet figure dans le Classement 2017 des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine tant en Antitrust et Pratiques anticoncurrentielles qu’en Droit de la distribution et Pratiques restrictives .
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