Dans quels cas le juge peut-il contrôler ou modifier le prix dans les contrats commerciaux ?

Pendant très longtemps, une fois le contrat conclu, le juge ne pouvait pas à la demande de l’une des parties contrôler ou modifier le prix convenu. Ce principe n’est désormais plus aussi absolu même si le contrôle ou la modification du prix par le juge restent exceptionnels. Retour sur cette question au travers d’un article de notre cabinet publié par le site daf-mag.fr le 24 février 2022.

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/droit-affaires-2117/Breves/Dans-quels-cas-juge-peut-controler-modifier-prix-contrats-commerciaux-369854.htm

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Intervention du fournisseur sur les prix pratiqués par ses revendeurs : un droit très limité

Le fournisseur qui distribue ses produits à des revendeurs ne peut pas leur imposer de pratiquer un prix de revente fixe ou minimal. En revanche, il peut leur conseiller un prix de revente ou fixer un prix maximal. Explications dans un article de notre cabinet publié le 27 janvier 2022 par le site internet beaboss.fr

https://www.beaboss.fr/thematique/juridique-1055/breves/intervention-fournisseur-prix-pratiques-ses-revendeurs-droit-tres-limite-369107.htm

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Lettre n° 26 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et de la législation en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2021.

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Contrat avec un consommateur : certaines clauses sont interdites

Le droit français protège le consommateur dans ses relations avec un professionnel. En particulier, un contrat ne doit pas contenir de clauses considérées comme abusives. Rappel de la règlementation des clauses abusives en droit de la consommation aux termes d’un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 3 janvier 2022.

https://www.beaboss.fr/thematique/gestion-finance-1025/gestion-2036/breves/contrat-consommateur-certaines-clauses-sont-interdites-367935.htm

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Un vendeur professionnel est-il libre de choisir ses clients ?

La liberté du commerce devrait impliquer le droit du vendeur professionnel de choisir ses clients. Si ce principe s’applique largement dans une relation entre professionnels, il n’en va pas de même lorsque le vendeur est professionnel et l’acheteur est un consommateur. Un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 24 novembre 2021 fait le point sur cette question.

https://www.beaboss.fr/Thematique/gestion-finance-1025/gestion-2036/relation-client-fournisseur-3107/Breves/vendeur-professionnel-est-libre-choisir-ses-clients-366749.htm

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Lettre n° 25 – L’actualité du droit économique – septembre / octobre 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et de la législation en droit économique pour les mois de septembre et octobre 2021.

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Distribution sélective : quels engagements ?

Un fournisseur qui a recours à la distribution sélective pour la vente de ses produits ou services est en droit de ne travailler qu’avec des revendeurs remplissant les critères de sélection qu’il définit. Cette forme de distribution permet de pratiquer une distribution qualitative. Le site beaboss.fr a publié le 27 octobre 2021 un article de notre cabinet sur cette forme particulière de distribution.

https://www.beaboss.fr/Thematique/marketing-vente-1027/ventes-2049/Breves/Distribution-selective-quels-engagements-365820.htm

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Qu’est ce qu’un abus de dépendance économique ?

Une entreprise est parfois dépendante d’un client ou d’un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L’infraction d’abus de dépendance économique permet d’appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en œuvre sont rigoureuses. Explications dans un article de notre cabinet publié le 24 septembre 2021 par le site https://www.daf-mag.fr

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/Breves/est-abus-dependance-economique-364542.htm

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Lettre n° 24– L’actualité du droit économique – juin / juillet / août 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juin à août 2021.

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Cette année encore, notre Cabinet a eu le plaisir de participer à la formation des avocats dans le cadre de CAMPUS en animant la formation sur les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux. Quelques photos de la clôture de CAMPUS 2021 dans le jardin de la Maison de la Chimie à Paris le 8 juillet 2021.

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