Parution en juillet 2018 d’un article de Xavier Henry à la Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique (RTDCom), Editions Dalloz, intitulé « Les principes jurisprudentiels mal établis de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » (RTDCom, avril-juin 2018, p. 523).

Si le bien-fondé de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui impose, avant de mettre fin à une relation commerciale établie, d’accorder un préavis écrit à son cocontractant ne se conteste pas, son application fait débat. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait de ce texte une catégorie particulière de responsabilité civile, affirmant notamment sa nature délictuelle bien que les parties aient été liées par un ou des contrats (écrits ou pas). Elle a surtout consacré un principe nouveau en droit français : l’indemnisation sans la preuve d’un préjudice. La jurisprudence est donc souvent déconcertante, ce qui accroît l’insécurité juridique pour les opérateurs qui doivent composer avec de nouvelles règles qu’il n’était guère possible d’anticiper comme par exemple la remise en cause des clauses résolutoires. Pourtant, une application des principes juridiques bien connus n’amoindrirait pas l’efficacité du texte et permettrait une sécurité juridique accrue.

Les principes jurisprudentiels mal établis de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce -Xavier Henry – Dalloz RTDCom avril-juin 2018 p. 523