Parution en septembre 2018 d’un article rédigé par notre Cabinet sur le site Internet du Village de la Justice à propos de la jurisprudence récemment rendue en droit économique (Chronique sélective de la Jurisprudence rendue en droit économique, village-justice.com, 12 septembre 2018).

En particulier, s’agissant du droit de la concurrence, la Commission européenne a lourdement condamné un moteur de recherche pour abus de position dominante et la cour d’appel de Paris a dans l’ensemble confirmé les amendes pour entente infligées à des entreprises de messagerie par l’Autorité de la concurrence. La cour d’appel de Paris a rendu différentes décisions intéressantes sur le déséquilibre significatif, sur la disproportion d’un avantage consenti au regard de sa valeur (sujet rarement traité en jurisprudence), sur la rupture brutale de relations commerciales, sur la concurrence déloyale et le parasitisme. Concernant le droit de la distribution, la jurisprudence a été notamment amenée à se prononcer sur la validité du document d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce, sur certaines clauses contractuelles comme les engagements d’achats minimum ou encore sur les principes de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial en cas de cessation de son contrat. Enfin, s’agissant du droit de la consommation, la Cour de cassation a circonscrit l’action en garantie légale de conformité.

https://www.village-justice.com/articles/chronique-selective-jurisprudence-rendue-droit-economique-mai-juillet-2018,29407.html