Depuis 2008, les clauses « significativement déséquilibrées » dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu’elles sont imposées par la partie forte au contrat. Retour sur cette interdiction, parfois méconnue, qui a été réformée le 24 avril dernier dans un article de notre cabinet publié par le site chefdentreprise.com

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Contrats-commerciaux-attention-clauses-desequilibrees-341228.htm#PBRcLzfTShjUFMlj.97

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