Contrat avec un consommateur : certaines clauses sont interdites

Le droit français protège le consommateur dans ses relations avec un professionnel. En particulier, un contrat ne doit pas contenir de clauses considérées comme abusives. Rappel de la règlementation des clauses abusives en droit de la consommation aux termes d’un article de notre cabinet publié par le site beaboss.fr le 3 janvier 2022.

https://www.beaboss.fr/thematique/gestion-finance-1025/gestion-2036/breves/contrat-consommateur-certaines-clauses-sont-interdites-367935.htm

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