Parution le 2 octobre 2018 d’un article rédigé par André Bricogne sur le site Internet du Village de la Justice à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2018, n°16/05518, et intitulé « Contrat de distribution : Rupture brutale « ou » abusive ou rupture brutale « et » abusive ? (village-justice.com, 2 octobre 2018).

Des motifs insuffisants pour justifier un préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ?  La question est donc de savoir si l’on parle de rupture brutale ou abusive,  ou  de rupture brutale et abusive.

https://www.village-justice.com/articles/contrat-distribution-rupture-brutale-abusive-rupture-brutale-abusive-paris,29589.html