16 janvier 2019. Publication sur le site internet Village de la justice d’un article de Xavier Henry intitulé « Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle ».
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante jurisprudence.
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