Autoactu.com commente l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2019 qui valide le refus de contracter d’un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet) opposé à un candidat à la réparation agréée.

http://www.autoactu.com/reparateur-agree—la-cour-d-appel-de-paris-valide-un-refus-d-agrement–sous-condition-.shtml

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