L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications dans un article publié le 15 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence ».
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