Dans son numéro de juin 2019, la Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) publie un article de Xavier Henry intitulé « Le contrôle du prix par le juge fondé sur l’interdiction de la soumission à un déséquilibre significatif entre les parties : beaucoup de bruit pour rien ? ».

Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’interprétation de la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° (devenu l’article L. 442-1, 2°) du code de commerce selon laquelle le juge est en droit de contrôler le prix convenu par les parties était conforme à la Constitution. Si ce contrôle n’apparaît pas si surprenant puisqu’il n‘est pas inédit en droit français, sa mise en œuvre paraît délicate si bien que la remise en cause judiciaire du prix devrait être exceptionnelle. Par ailleurs, si l’ordonnance du 24 avril 2019, qui modifie l’ex-article L 442-6, I-2°, ne sera pas d’une quelconque aide sur la mise en œuvre du contrôle, elle pourrait néanmoins ouvrir plus largement le droit du juge de contrôler le prix.

Contrôle du prix par le juge – beaucoup de bruit pour rien – RJDA 06 19 p. 523

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