Parution d’un article rédigé par notre Cabinet à la revue Dalloz Actualité Juridique Contrat de mars 2020 « Distribution automobile : revue de jurisprudence marquante de l’année 2019 » (Dalloz AJ Contrat, mars 2020 n° 3, p. 139).

L’année jurisprudentielle 2019 de la distribution automobile a été particulièrement intéressante. En effet, à propos de refus de contracter avec des réparateurs agréés, le droit des pratiques anticoncurrentielles verticales a été revu de fond en comble (accord, restrictions, marché). Par ailleurs, le recours à la bonne foi pour contester un refus de contracter a été limité. La cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt intéressant à propos de la convention unique et de la soumission à un déséquilibre significatif d’un distributeur. La distribution automobile aura ainsi apporté une intéressante contribution au débat juridique (dont les solutions valent aussi pour les autres secteurs de la distribution).

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