La revente à perte est-elle toujours interdite ? La réponse est affirmative.

Même si au cours des dernières années la loi a été modifiée, la revente à perte reste interdite, sauf exceptions. Cependant, la législation européenne fait planer un doute sur la validité de l’interdiction française de la revente à l’égard de consommateurs. Examen des contours de cette interdiction dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 mai 2020.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/revente-perte-est-elle-toujours-interdite-348114.htm

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