Le franchiseur échappe à la nullité pour dol du contrat de franchise mais pas à la nullité à ses torts de la vente du fonds de commerce.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 septembre 2020 qui peut étonner. La Cour rejette la nullité du contrat de franchise mais annule la vente concomitante du fonds de commerce par le franchiseur au franchisé pour les raisons qui l’avaient conduite à rejeter la nullité du contrat. Publication le 7 décembre 2020 d’un article de notre cabinet sur le site franchise-magazine.com à propos de cet arrêt.
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