Vente à distance : des règles spécifiques qu’il faut connaitre

Le développement des ventes en ligne a conduit le législateur à encadrer les contrats conclus à distance entre des professionnels et des consommateurs. Pour ces contrats, des règles supplémentaires ont été établies par rapport à celles prévues pour les contrats en magasin. Un article de notre cabinet paru le 17 mars 2021 sur le site chefdentreprise.com expose ces importantes règles.

https://www.chefdentreprise.com/thematique/juridique-1055/breves/vente-distance-consommateurs-regles-specifiques-faut-connaitre-358405.htm

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