Dans quels cas le juge peut-il contrôler ou modifier le prix dans les contrats commerciaux ?

Pendant très longtemps, une fois le contrat conclu, le juge ne pouvait pas à la demande de l’une des parties contrôler ou modifier le prix convenu. Ce principe n’est désormais plus aussi absolu même si le contrôle ou la modification du prix par le juge restent exceptionnels. Retour sur cette question au travers d’un article de notre cabinet publié par le site daf-mag.fr le 24 février 2022.

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/droit-affaires-2117/Breves/Dans-quels-cas-juge-peut-controler-modifier-prix-contrats-commerciaux-369854.htm

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