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La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt intéressant le 22 octobre 2025 à propos de la cessation successive des contrats de concession liant un concessionnaire et un constructeur automobile représenté par le Cabinet Henry & Bricogne (Cour d’appel de Paris, 22 oct. 2025, n° 23/19525)

Un constructeur automobile était lié par trois contrats de concession à un même concessionnaire automobile pour trois sites (Muret, Toulouse et Saint-Gaudens). En 2014, le constructeur et le concessionnaire concluaient un premier contrat pour la représentation de la marque à Saint-Gaudens. Puis, en 2016, le concessionnaire, après avoir racheté des fonds de commerce à Muret et à Toulouse, concluait avec le constructeur un contrat pour chacun des deux sites.

Fin 2018, le constructeur, insatisfait des résultats à Muret et à Toulouse, se mettait d’accord avec le concessionnaire pour la cession des fonds que ce dernier avait achetés deux ans auparavant à un repreneur ayant l’agrément du constructeur .

Quelques jours plus tard, en janvier 2019, le constructeur mettait fin au dernier contrat de concession (Saint-Gaudens) en accordant le préavis contractuel de deux ans.

Le concessionnaire faisait valoir que la résiliation était abusive, le constructeur lui ayant dissimulé une information importante au moment de la cession des fonds de commerce de Toulouse et de Muret. S’il avait su que le contrat de concession de Saint-Gaudens serait résilié à l’issue de la cession des fonds de commerce de Muret et Toulouse, il aurait négocié les modalités de sa sortie globale du réseau (reprise de stocks, indemnisation des investissements réalisés, …).

Cependant, la cour d’appel répond que cette résiliation n’est pas abusive car « ni le contrat ni la loi n’impose[nt] [au constructeur] d’alerter [le concessionnaire] sur sa décision de rompre le contrat préalablement à la notification de la rupture avec un préavis qui remplit déjà une fonction informative ». Par ailleurs, « rien ne [prouvait] que [le constructeur] ait, lors des cessions, nourri le dessein [d’y] mettre un terme ».

Une résiliation avec préavis n’est donc pas abusive du seul fait que le constructeur automobile lié par trois contrats à un concessionnaire met fin au dernier contrat quelques jours après que les deux premiers ont pris fin.

Le concessionnaire invoquait également d’importants investissements en 2015 pour satisfaire aux standards de la marque pour prétendre que la résiliation était abusive. Or, selon la Cour, les investissements en cause ne rendaient pas la résiliation abusive, les conditions de la rupture étant connues dès l’origine par le concessionnaire.

Arrêt CA Paris Kia Dallard 25.10.22Télécharger

Le Cabinet Henry & Bricogne Cabinet est intervenu au cours des derniers mois auprès de l’Autorité de la concurrence dans deux opérations de concentration.

Le Cabinet Henry & Bricogne a ainsi récemment accompagné une entreprise, active notamment dans la distribution et la réparation automobile, dans la prise de contrôle d’un autre groupe de distribution automobile. Cette opération de concentration a été autorisée par l’Autorité de la concurrence en août 2025

Il y a quelques mois, le Cabinet Henry & Bricogne avait assisté une entreprise active dans le secteur des éléments préfabriqués en béton qui souhaitait prendre le contrôle d’un groupe actif dans le même secteur. Cette opération de concentration a aussi été autorisée par l’Autorité de la concurrence en décembre 2024.

LE POINT a publié son palmarès des avocats 2025. Le cabinet HENRY & BRICOGNE est classé ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence et ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ en Droit de la Consommation et figure sur la photo !

Palmarès 2025 du Monde du Droit
Le cabinet Henry & Bricogne est de nouveau distingué cette année dans sa catégorie en Droit Commercial & Contrats Commerciaux (1ère place), Droit de la Concurrence (1ère place) et en Droit de la Distribution (2ème place).