Les actualités


Sur cette page, vous pouvez suivre notre actualité, et notamment consulter et télécharger les Lettres du Cabinet qui présentent régulièrement une sélection des textes et de la jurisprudence intervenus en droit économique.

André Bricogne et Xavier Henry interviendront comme l’année dernière lors de Campus Paris 2020 (formation des avocats) le 7 juillet 2020 à 14 H sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Cette année, actualité oblige, Campus est digital. Les inscriptions sont ouvertes.

https://www.avocatcampus.org/calendrier/zoomsession.htm?zoom=de5fb399-fcaa-ea11-80f0-005056ae0696

___________________________________________________________________

Quelles sont les possibilités d’action d’une entreprise lorsqu’elle constate qu’une autre entreprise s’inspire de ses produits ou de la présentation de ceux-ci, de son nom ou encore de ses publicités ? Une action fondée sur le parasitisme économique peut être la solution. Présentation des principes et conséquences du parasitisme économique au travers d’un article de notre Cabinet publié par le site https://artisans.chefdentreprise.com le 26 juin 2020.

https://artisans.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1062/Breves/Comment-lutter-contre-parasites-commerciaux-350437.htm

___________________________________________________________________

Notre Cabinet figure dans le classement « Les meilleurs cabinets d’avocats en 2020 » établi par le magazine Le Point (n° 2496 du 25 juin 2020) dans la catégorie droit commercial, des affaires et de la concurrence.

___________________________________________________________________

La revente à perte est-elle toujours interdite ? La réponse est affirmative. Même si au cours des dernières années la loi a été modifiée, la revente à perte reste interdite, sauf exceptions. Cependant, la législation européenne fait planer un doute sur la validité de l’interdiction française de la revente à l’égard de consommateurs. Examen des contours de cette interdiction dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 mai 2020.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/revente-perte-est-elle-toujours-interdite-348114.htm

___________________________________________________________________

Le coronavirus donne-t-il la permission de ne pas payer ses créanciers ?

Même si le Covid-19 était un cas de force majeure, les débiteurs ne pourraient pas l’invoquer pour ne pas payer leurs créanciers qui ont exécuté leur part du contrat. Les débiteurs ne sont cependant pas démunis pour différer, en raison de la crise sanitaire, le paiement des sommes dues. Lire l’article de notre Cabinet à ce sujet publié par le site decision-achats.fr.

https://www.decision-achats.fr/thematique/strategie-achats-1236/breves/coronavirus-donne-permission-pas-payer-ses-creanciers-348737.htm

___________________________________________________________________

Parution d’un article rédigé par notre Cabinet à la revue Dalloz Actualité Juridique Contrat de mars 2020 « Distribution automobile : revue de jurisprudence marquante de l’année 2019 » (Dalloz AJ Contrat, mars 2020 n° 3, p. 139).

L’année jurisprudentielle 2019 de la distribution automobile a été particulièrement intéressante. En effet, à propos de refus de contracter avec des réparateurs agréés, le droit des pratiques anticoncurrentielles verticales a été revu de fond en comble (accord, restrictions, marché). Par ailleurs, le recours à la bonne foi pour contester un refus de contracter a été limité. La cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt intéressant à propos de la convention unique et de la soumission à un déséquilibre significatif d’un distributeur. La distribution automobile aura ainsi apporté une intéressante contribution au débat juridique (dont les solutions valent aussi pour les autres secteurs de la distribution).

___________________________________________________________________

Notre cabinet figure à nouveau en 2020 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine  en antitrust et pratiques anticoncurrentielles, en droit de la distribution et pratiques restrictives et en contentieux commercial.

___________________________________________________________________

Lettre n° 16 – L’actualité du droit économique – janvier / février 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de janvier et février 2020.

__________________________________________________________________

La rédaction d’une facture pour une vente ou une prestation de service n’est pas un exercice anodin. Un article de notre Cabinet publié par le site Commerce Magazine le 12 mars 2020 rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur la factures dont deux ont été ajoutées par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

https://commerce.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1070/Breves/loi-est-plus-exigeante-mentions-obligatoires-facture-347633.htm

___________________________________________________________________

Vers l’exemption catégorielle des contrats de réparation automobile agréée?

Cette question mérite d’être à nouveau posée. Traditionnellement, les autorités de concurrence considèrent que la part de chaque constructeur automobile sur le marché de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles de sa marque serait supérieure à 30 %, ce qui interdirait aux contrats de réparation automobile agréée de bénéficier de l’exemption catégorielle du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010. Réexamen de la question à l’aune de la jurisprudence et d’études de marché récentes dans un article de Xavier Henry publié par la Revue Lamy de la concurrence dans son numéro de février 2020 (RLC 3742, n° 91, p. 38, février 2020).

__________________________________________________________________

L’agent commercial dispose d’un statut réglementé qui le protège, notamment en cas de cessation du contrat. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 janvier 2020 expose les principes régissant cette activité.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Agent-commercial-statut-protecteur-346350.htm

___________________________________________________________________

Lettre n° 15 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2019.

___________________________________________________________________

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, comment se calculent les dommages et intérêts auxquels la victime de la rupture peut prétendre ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site décision-achats.fr le 6 janvier 2020.

https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/Breves/Rupture-brutale-relations-commerciales-quelle-indemnisation-345479.htm

___________________________________________________________________

Publication d’un article de notre Cabinet par le site Village de la Justice le 23 décembre 2019 à propos de la contestation de l’existence d’un savoir-faire par des franchisés. Examen de l’analyse de la Cour d’appel de Paris qui rejette la demande des franchisés.

https://www.village-justice.com/articles/contestation-savoir-faire-franchiseur-rejetee-par-cour-appel-paris,33304.html

___________________________________________________________________

Un franchiseur vend parfois directement par internet ses produits aux consommateurs parallèlement à ses ventes aux franchisés. Ces derniers peuvent-ils contester cette pratique de ventes directes ? Examen de la question dans un article de notre Cabinet publié par le site franchise-magazine.com le 18 décembre 2019.

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/ventes-directes-site-internet-franchiseur-cour-appel-paris-decembre-2019

___________________________________________________________________

Les droits sur la clientèle en cas de contrat de distribution intégrée (distribution sélective, franchise, concession) est une question très sensible. Quels sont les droits du détaillant sur la clientèle ? Un article de notre Cabinet publié le 10 décembre 2019 par Les Echos Solutions fait un point de la jurisprudence récente en la matière.

https://solutions.lesechos.fr/franchise-retail/c/quels-sont-les-droits-dun-detaillant-appartenant-a-un-reseau-de-distribution-sur-la-clientele-18954/

___________________________________________________________________

Dans son numéro de novembre 2019, la revue Dalloz AJ Contrat publie le commentaire de Xavier Henry de l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la communication par les constructeurs automobiles des informations techniques de leurs véhicules à la réparation indépendante. C’est l’occasion pour la CJUE de rappeler les droits et obligations des constructeurs au regard du règlement européen n° 715/2007.

___________________________________________________________________

Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ?

Réponse dans un article de notre cabinet publié le 28 novembre 2019 sur le site ecommercemag.fr rappelant les conditions légales de la publicité comparative.

https://www.ecommercemag.fr/Thematique/marketing-1221/Breves/Publicite-comparative-quelles-conditions-est-possible-344226.htm

___________________________________________________________________

Lettre n° 14 – L’actualité du droit économique – septembre / octobre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de septembre et octobre 2019.

 

___________________________________________________________________

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2019 à propos de la convention unique et le déséquilibre significatif dans les relations entre un constructeur automobile et un distributeur

La Cour d’appel de Paris avait à statuer sur des contestations élevées par un distributeur automobile à propos de la convention unique proposée par un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet). Les contestations étaient fondées sur l’article L. 441-7 (ancien) du code de commerce (devenu l’art. L. 441-3) régissant les conventions uniques et sur l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) devenu l’article L 442-1, I, 2° (nouveau) du même code relatif au déséquilibre significatif. Deux enseignements principaux peuvent être tirés de l’arrêt rendu le 6 novembre dernier :

  • il n’y avait pas une soumission à des obligations déséquilibrées dès lors que le distributeur était multimarque et appartenait à un groupe de distribution important, ce qui ne témoignait pas d’un rapport de force déséquilibré. La convention unique ne pouvait donc être contestée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° (ancien).
  • le fournisseur est libre de fixer une date butoir à ses distributeurs pour signer la convention unique même si cette date est antérieure au 1er mars (en l’occurrence, la convention devait être retournée le 1er décembre de l’année n -1). A défaut de l’avoir retournée dans le délai imparti, le distributeur n’a pas droit aux remises variables stipulées dans la convention.

CA Paris arrêt 19.11.06

___________________________________________________________________

 

Le 16 octobre 2019, le site daf-mag.fr publie un article de notre Cabinet intitulé « Entente anticoncurrentielle : définition et risques » qui permet de rappeler que des accords entre entreprises peuvent fausser la concurrence et conduire à de lourdes sanctions.

https://www.daf-mag.fr/thematique/gestion-risque-1241/breves/est-entente-anticoncurrentielle-quels-sont-risques-343108.htm#rtT50XbeFQ32wpGb.97

___________________________________________________________________

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro de septembre 2019 un article de Xavier Henry  intitulé « Distribution sélective et refus de contracter : de la difficulté de concilier la jurisprudence Metro I avec les règlements d’exemption » (RLC n° 86, 9/19, p. 31).

Dans trois décisions récentes, la cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence avaient à examiner, au regard du droit de la concurrence, la validité d’un refus de contracter opposé par des têtes de réseaux de distribution sélective à des candidats à l’entrée dans ces réseaux. Elles ont notamment vérifié que le refus de contracter n’avait pas un objet anticoncurrentiel au regard de la jurisprudence issue de l’arrêt Metro I de la Cour de justice. Cependant, cette recherche n’apparaît pas utile dès lors qu’un refus de contracter qui ne constitue pas une restriction caractérisée au sens des règlements d’exemption sur les restrictions verticales applicables n’est pas illicite en lui-même. Le refus de contracter ne pourrait éventuellement que constituer une restriction  par effet (écartée cependant en l’espèce par la cour d’appel de Paris).

Revue Lamy de la concurrence n° 86 09 19 p. 31 Distribution sélective et refus de contracter

___________________________________________________________________

La loi ou les entreprises prévoient un certain nombre de garanties en faveur des acheteurs de biens. Leur multiplicité fait que les justiciables peuvent se perdre dans la procédure et surtout dans les délais pour faire valoir leurs droits. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com fait un point sur cette question.

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Garantie-vices-caches-garantie-conformite-garantie-commerciale-quels-delais-agir-342309.htm#sRBlDpODiPV9EvGY.97

___________________________________________________________________

Lettre n° 13 – L’actualité du droit économique – juin / juillet / août 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juin à août 2019.

___________________________________________________________________

Examen de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation dans un contrat de franchise au travers d’un article de notre Cabinet paru sur le site franchise-magazine.com

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/avis-experts-contrat-franchise-clauses-non-concurrence-juridique-aout-2019

___________________________________________________________________

Depuis 2008, les clauses « significativement déséquilibrées » dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu’elles sont imposées par la partie forte au contrat. Retour sur cette interdiction, parfois méconnue, qui a été réformée le 24 avril dernier dans un article de notre cabinet publié par le site chefdentreprise.com

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Contrats-commerciaux-attention-clauses-desequilibrees-341228.htm#PBRcLzfTShjUFMlj.97

___________________________________________________________________

Quelques photos de  notre intervention à Campus Avocats le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019″.

___________________________________________________________________

L’Autorité de la concurrence peut se rendre dans les locaux des entreprises sans prévenir et procéder à des saisies de documents sur tous supports pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Connaître ses droits dans ce genre de situation est primordial. Revue des droits des entreprises dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Operations-visite-saisie-Autorite-concurrence-connaitre-ses-droits-340472.htm#RJVmvtFKKKpkvSAI.97

___________________________________________________________________

Lettre n° 12 – L’actualité du droit économique – avril / mai 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence en droit économique au cours des mois d’avril et mai 2019.

 

__________________________________________________________________

Dans son numéro de juin 2019, la Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) publie un article de Xavier Henry intitulé « Le contrôle du prix par le juge fondé sur l’interdiction de la soumission à un déséquilibre significatif entre les parties : beaucoup de bruit pour rien ? ».

Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’interprétation de la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° (devenu l’article L. 442-1, 2°) du code de commerce selon laquelle le juge est en droit de contrôler le prix convenu par les parties était conforme à la Constitution. Si ce contrôle n’apparaît pas si surprenant puisqu’il n‘est pas inédit en droit français, sa mise en œuvre paraît délicate si bien que la remise en cause judiciaire du prix devrait être exceptionnelle. Par ailleurs, si l’ordonnance du 24 avril 2019, qui modifie l’ex-article L 442-6, I-2°, ne sera pas d’une quelconque aide sur la mise en œuvre du contrôle, elle pourrait néanmoins ouvrir plus largement le droit du juge de contrôler le prix.

Contrôle du prix par le juge – beaucoup de bruit pour rien – RJDA 06 19 p. 523

___________________________________________________________________

Formation CAMPUS Paris 2019

Comme chaque année, la Barreau de Paris organise au début de l’été une semaine de formation pour les avocats du Barreau de Paris. Ces formations sont dispensées par des avocats, professeurs de droit, juristes, …

Notre cabinet a été retenu pour intervenir le 5 juillet 2019 à 16 H 45 à la Maison de la Chimie à Paris sur « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Le lien suivant permet de s’inscrire.

https://evenium-site.com/site/campus-2019/793422;jsessionid=E3qwEVQKA!-HLeOGQ-ssavrd.gl1?pg=793422://

___________________________________________________________________

Etat des lieux des amendes administratives prononcées en 2018 et en début d’année 2019 en cas de dépassement des délais de paiement  au travers d’un article de notre cabinet paru sur les sites decision-achats.fr et chefdentreprise.com intitulé :  « Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent »

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Depassement-delais-paiement-amendes-augmentent-339734.htm#ecQ7kBpRZAtxgrcA.97

___________________________________________________________________

L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation commerciale. Sans révolutionner la matière, la réforme apporte des nouveautés qu’il est important de connaître. Revue de la « nouvelle » transparence issue de l’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019  dans un article publié le 21 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Réforme des règles de la tansparence dans les relations commerciales : la révolution attendra ».

https://www.village-justice.com/articles/reforme-des-regles-transparence-dans-les-relations-commerciales-revolution,31552.html

___________________________________________________________________

Publication d’un article de Xavier Henry co-écrit avec son Confrère Emmanuel Dieny à la Revue Lamy de la concurrence intitulé « Refus d’agrément d’un distributeur sélectif : la cour d’appel de Paris en proie aux limites de l’application du droit des ententes » (RLC 3572, n° 83 mai 2019, p. 13).

En quelques mois, la cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur les refus d’agrément opposés par des constructeurs automobiles à des candidats à la réparation agréée (distribution sélective). Aux termes de cette étonnnate concentration de décisions, la cour d’appel a dû se prononcer sur une question qui ne lui avait pas été soumise depuis longtemps, celle de savoir si un refus de contracter était un accord au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 420-1 du code de commerce (droit des ententes) ou s’il s’agissait d’un acte unilatéral. La Cour a répondu qu’il s’agissait d’un accord susceptible de constituer une entente en cas d’objet ou d’effet anticoncurrentiel. Cette position qui vaut pour l’ensemble de la distribution sélective et non pas seulement pour la distribution automobile est discutable au regard des principes.

Revue Lamy de la concurrence, Refus d’agrément d’un distributeur sélectif la cour d’appel en proie aaux limites de l’application du droit des ententes n°83 mai 2019 p. 13

___________________________________________________________________

L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications dans un article publié le 15 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence ».

https://www.village-justice.com/articles/une-vraie-reforme-des-pratiques-restrictives-concurrence-par-xavier-henry-andre,31491.html

___________________________________________________________________

Les sites décision-achats.fr et chefdentreprise.com publient un article rédigé par notre cabinet intitulé « Rompre un contrat si les objectifs commerciaux ne sont pas réalisés, est-ce possible ? »

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Rompre-contrat-objectifs-commerciaux-sont-pas-realises-est-possible-339145.htm

https://www.decision-achats.fr/Thematique/fournisseurs-1235/Breves/Rompre-contrat-objectifs-commerciaux-sont-pas-realises-est-possible-339145.htm#WHW1meYKeG7Bv7wz.97

________________________________________________________________

Franchise Magazine publie un article de notre cabinet : « Violation d’un contrat de franchise par un franchisé avec la complicité d’une enseigne concurrente : condamnation pour tout le monde » (17 avril 2019)

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/avis-expert-contrat-franchise-concurrence-reaffiliation-juridique-avril-2019

__________________________________________________________________

Les Echos Solutions publie un article de notre cabinet : « Les clauses d’un contrat peuvent caractériser la dépendance économique d’un franchisé à l’égard de son franchiseur » (11 avril 2019).

https://solutions.lesechos.fr/franchise-retail/c/les-8-clauses-dun-contrat-sur-la-dependance-economique-dun-franchise-a-legard-de-son-franchiseur-16711/

__________________________________________________________________

Lettre n° 11 – L’actualité du droit économique – février / mars 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique au cours des mois de février et mars 2019. 

 

___________________________________________________________________

Notre cabinet figure à nouveau en 2019 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine  en antitrust et pratiques anticoncurrentielles et en droit de la distribution et pratiques restrictives. Il entre également cette année dans le classement du contentieux commercial.

___________________________________________________________________

 

Parution d’un article rédigé par Xavier Henry dans la revue Les Petites Affiches du 12 mars 2019 à propos d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018  intitulé « Contrat de franchise : analyse par la cour d’appel de Paris de quelques comportements et clauses » (LPA 12 mars 2019, n° 51, article n° 142n8, p. 5).

Aux termes d’un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le domaine de la grande distribution qui a permis à la cour d’examiner plusieurs aspects de la relation franchiseur/franchisé tels que la dépendance économique du franchisé à l’égard de son franchiseur, la pratique des prix entre les parties ou encore la clause de non-concurrence post-contractuelle. Les réponses apportées par la cour sur ces différentes questions permettent d’élargir l’analyse juridique des relations entre franchiseurs et franchisés et plus généralement entre fournisseurs et distributeurs.

Contrat de franchise analyse par la cour d’appel de Paris de quelques comportements et clauses » (LPA 12 mars 2019, n° 51, article n° 142n8, p. 5)

___________________________________________________________________

Lettre n° 10 – L’actualité du droit économique – décembre 2018 / janvier 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence intervenues en droit économique au cours des mois de décembre 2018 et janvier 2019. 

 

_________________________________________________________________

Autoactu.com commente l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2019 qui valide le refus de contracter d’un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet) opposé à un candidat à la réparation agréée.

http://www.autoactu.com/reparateur-agree—la-cour-d-appel-de-paris-valide-un-refus-d-agrement–sous-condition-.shtml

___________________________________________________________________

31 janvier 2019. Soirée des Trophées du droit décernés par Décideurs Magazine : remise à notre Cabinet du Trophée dans la catégorie antitrust équipe montante

__________________________________________________________________

Distribution sélective : validité d’un refus de contracter opposé par un constructeur automobile à un candidat réparateur (Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019, n° 16/16856)

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur automobile défendu par notre Cabinet était en droit de ne pas contracter avec un ancien réparateur agréé dont le contrat avait été résilié avec un préavis de deux ans dès lors que le refus de contracter n’avait pas un objet ou un effet anticoncurrentiel.

L’ancien réparateur faisait valoir que parce qu’il remplissait les standards qualitatifs de sélection, il devait être à nouveau agréé. Cette argumentation est rejetée. Le constructeur ne porte pas atteinte à la concurrence en ne contractant pas avec lui. Le constructeur entendait simplement ne pas reconduire un partenariat qui ne le satisfaisait pas. La Cour ajoute que, compte tenu de la concurrence sur le marché de l’après-vente, le fait de ne pas contracter avec un candidat réparateur ne saurait avoir un effet sur le marché.

Le constructeur n’a donc commis aucune pratique anticoncurrentielle.

Il faut donc retenir de cet arrêt qu’un constructeur peut ne pas devoir contracter à nouveau avec un réparateur dont il a résilié le contrat en la forme ordinaire même si celui-ci remplit les standards qualitatifs de sélection (Arrêt Mazda CA Paris 19.01.23)

__________________________________________________________________

 

16 janvier 2019. Publication sur le site internet Village de la justice d’un article de Xavier Henry intitulé « Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle ».

Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante jurisprudence.

https://www.village-justice.com/articles/contrat-franchise-information-precontractuelle-fait-toujours-actualite,30431.html

___________________________________________________________________

Notre Cabinet est distingué comme équipe montante dans la catégorie antitrust par le magazine Décideurs et recevra cette distinction lors de la cérémonie des Trophées du Droit le 31 janvier 2019.

Nous tenons à remercier tous nos clients pour leur confiance car c’est bien évidemment aussi à eux que nous devons cette distinction.

________________________________________________________________

7 janvier 2019. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)  soumet aux professionnels pour avis les modifications envisagées du Titre IV du Livre IV du code de commerce s’agissant notamment de la facturation et de la convention unique.

Ces modifications feront ensuite l’objet d’une ordonnance conformément à la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

La DGCCRF a établi un document faisant apparaître en marques de révision les dispositions modifiées avec ses commentaires. En substance :

  •  s’agissant de la facturation : la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison  et non plus dès la réalisation de la vente.
  • s’agissant de la convention unique,  un régime différent est envisagé selon que la convention concerne ou non les produits de grande consommation qui sont définis par la DGCCRF dans ses commentaires. Lorsqu’elle ne porte pas sur de tels produits, les conditions sont assouplies. Il n’est plus prévu de date butoir pour la conclure car il revient aux parties de déterminer cette date (la date du 1er mars est cependant maintenue pour les conventions uniques concernant les grossistes). Lorsqu’il s’agit de produits de grande consommation, les modifications envisagées la rigidifient au contraire (fixation d’un chiffre d’affaires prévisionnel, date impérative de conclusion qui n’est plus nécessairement cependant celle du 1er mars, pas de possibilité de prévoir des conditions dérogatoires, …).
  •  l’article L. 442-6 du code de commerce (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations, …) n’est pas concerné et fera l’objet de propositions ultérieures.

Les observations doivent être adressées le 21 janvier 2019 au plus tard. La saisine du Conseil d’Etat du projet d’ordonnance est envisagée pour la fin du mois de février 2019.

___________________________________________________________________