Lettre n° 21– L’actualité du droit économique – décembre 2020 / janvier 2021 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de décembre 2020 et de janvier 2021.
___________________________________________________________________
Les prix trop bas peuvent-ils être interdits ?
Une entreprise peut-elle se voir reprocher de ne pas vendre ses produits ou services assez cher ? La question peut paraître saugrenue. Pourtant, le droit de la concurrence voit parfois d’un mauvais œil des entreprises pratiquant des prix trop bas et les sanctionne. Voir sur cette question un article de notre cabinet publié par le site le site chefdentreprise.com publie le 20 janvier 2021.
___________________________________________________________________
Lettre n° 20– L’actualité du droit économique – octobre / novembre 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence et de la législation en droit économique pour les mois d’octobre et de septembre 2020.
___________________________________________________________________
Est-il possible de se prémunir contre l’imprévisible dans un contrat commercial ?
Le site chefdentreprise.com publie le 9 décembre 2020 un article de notre cabinet apportant des éléments de réponse à cette question.
___________________________________________________________________
Le franchiseur échappe à la nullité pour dol du contrat de franchise mais pas à la nullité à ses torts de la vente du fonds de commerce.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 septembre 2020 qui peut étonner. La Cour rejette la nullité du contrat de franchise mais annule la vente concomitante du fonds de commerce par le franchiseur au franchisé pour les raisons qui l’avaient conduite à rejeter la nullité du contrat. Publication le 7 décembre 2020 d’un article de notre cabinet sur le site franchise-magazine.com à propos de cet arrêt.
___________________________________________________________________
Une entreprise peut-elle embaucher les salariés d’un concurrent ?
Les salariés d’une entreprise disposent de compétences ou d’une bonne connaissance de la clientèle. Un concurrent peut donc être tenté de proposer à ces salariés de venir travailler chez lui. Si une telle proposition n’est pas interdite, elle peut parfois constituer un acte de concurrence déloyale. Le site chefdentreprise.com publie un article de notre cabinet le 15 octobre 2020 sur les droits et obligations d’une entreprise qui veut embaucher des salariés d’un concurrent.
___________________________________________________________________
Lettre n° 19 – L’actualité du droit économique – juillet / septembre 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juillet à septembre 2020.
___________________________________________________________________
Notre cabinet s’est vu remettre par le Monde du Droit lors d’une cérémonie à l’hôtel Intercontinental à Paris le 30 septembre 2020 le prix obtenu dans la catégorie « droit de la concurrence – cabinet de moins de 30 avocats ». Notre cabinet est en effet classé en troisième position dans cette catégorie.
___________________________________________________________________
Lors de la vente d’un produit, le vendeur doit légalement garantir son client contre les vices cachés. Si le produit est affecté d’un tel vice, le client a alors le droit de demander l’annulation de la vente ou demander le remboursement partiel. Mais quand peut-on parler d’un vice caché ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site Actionco.fr.
https://www.actionco.fr/thematique/rh-1217/breves/vente-est-vice-cache-352370.htm
___________________________________________________________________
Agents commerciaux : la clarification de la Cour de justice de l’Union Européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision très importante le 4 juin 2020 à propos de la définition des agents commerciaux. Adoptant une position différente de celle de la Cour de cassation française, cette décision conduira à accorder plus souvent le statut d’agent commercial.
Le site solutions.lesechos.fr a publié le 27 août 2020 un article de notre Cabinet rappelant les enjeux et la portée de cette décision.
http://Agents commerciaux : la clarification de la Cour de justice de l’Union Européenne
___________________________________________________________________