Lettre n° 19 – L’actualité du droit économique – juillet / septembre 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juillet à septembre 2020.
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Notre cabinet s’est vu remettre par le Monde du Droit lors d’une cérémonie à l’hôtel Intercontinental à Paris le 30 septembre 2020 le prix obtenu dans la catégorie « droit de la concurrence – cabinet de moins de 30 avocats ». Notre cabinet est en effet classé en troisième position dans cette catégorie.
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Lors de la vente d’un produit, le vendeur doit légalement garantir son client contre les vices cachés. Si le produit est affecté d’un tel vice, le client a alors le droit de demander l’annulation de la vente ou demander le remboursement partiel. Mais quand peut-on parler d’un vice caché ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site Actionco.fr.
https://www.actionco.fr/thematique/rh-1217/breves/vente-est-vice-cache-352370.htm
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Agents commerciaux : la clarification de la Cour de justice de l’Union Européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision très importante le 4 juin 2020 à propos de la définition des agents commerciaux. Adoptant une position différente de celle de la Cour de cassation française, cette décision conduira à accorder plus souvent le statut d’agent commercial.
Le site solutions.lesechos.fr a publié le 27 août 2020 un article de notre Cabinet rappelant les enjeux et la portée de cette décision.
http://Agents commerciaux : la clarification de la Cour de justice de l’Union Européenne
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Peut-on faire de la publicité comparative ? André Bricogne, interrogé sur cette question par le site culturecuisine-lemag.com, rappelle les conditions de validité de la publicité comparative en France et les sanctions pour les contrevenants.
http://www.culturecuisine-lemag.com/pdf.php?pdfid=2689
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Lettre n° 18 – L’actualité du droit économique – mai / juin 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de mai et juin 2020.
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André Bricogne et Xavier Henry interviendront comme l’année dernière lors de Campus Paris 2020 (formation des avocats) le 7 juillet 2020 à 14 H sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Cette année, actualité oblige, Campus est digital. Les inscriptions sont ouvertes.
https://www.avocatcampus.org/calendrier/zoomsession.htm?zoom=de5fb399-fcaa-ea11-80f0-005056ae0696
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Quelles sont les possibilités d’action d’une entreprise lorsqu’elle constate qu’une autre entreprise s’inspire de ses produits ou de la présentation de ceux-ci, de son nom ou encore de ses publicités ? Une action fondée sur le parasitisme économique peut être la solution. Présentation des principes et conséquences du parasitisme économique au travers d’un article de notre Cabinet publié par le site https://artisans.chefdentreprise.com le 26 juin 2020.
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Notre Cabinet figure dans le classement « Les meilleurs cabinets d’avocats en 2020 » établi par le magazine Le Point (n° 2496 du 25 juin 2020) dans la catégorie droit commercial, des affaires et de la concurrence.
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Le magazine du crédit management, Fonction Crédit, publie un article de notre cabinet dans son n° 79 (p. 34) : l’état d’urgence sanitaire dispense-t-il de payer ses créanciers ?
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La revente à perte est-elle toujours interdite ? La réponse est affirmative.
Même si au cours des dernières années la loi a été modifiée, la revente à perte reste interdite, sauf exceptions. Cependant, la législation européenne fait planer un doute sur la validité de l’interdiction française de la revente à l’égard de consommateurs. Examen des contours de cette interdiction dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 mai 2020.
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