Lettre n° 17 – L’actualité du droit économique – mars / avril 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de mars et avril 2020.
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Le coronavirus donne-t-il la permission de ne pas payer ses créanciers ?
Même si le Covid-19 était un cas de force majeure, les débiteurs ne pourraient pas l’invoquer pour ne pas payer leurs créanciers qui ont exécuté leur part du contrat. Les débiteurs ne sont cependant pas démunis pour différer, en raison de la crise sanitaire, le paiement des sommes dues. Lire l’article de notre Cabinet à ce sujet publié par le site decision-achats.fr.
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Parution d’un article rédigé par notre Cabinet à la revue Dalloz Actualité Juridique Contrat de mars 2020 « Distribution automobile : revue de jurisprudence marquante de l’année 2019 » (Dalloz AJ Contrat, mars 2020 n° 3, p. 139).
L’année jurisprudentielle 2019 de la distribution automobile a été particulièrement intéressante. En effet, à propos de refus de contracter avec des réparateurs agréés, le droit des pratiques anticoncurrentielles verticales a été revu de fond en comble (accord, restrictions, marché). Par ailleurs, le recours à la bonne foi pour contester un refus de contracter a été limité. La cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt intéressant à propos de la convention unique et de la soumission à un déséquilibre significatif d’un distributeur. La distribution automobile aura ainsi apporté une intéressante contribution au débat juridique (dont les solutions valent aussi pour les autres secteurs de la distribution).
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Notre cabinet figure à nouveau en 2020 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine en antitrust et pratiques anticoncurrentielles, en droit de la distribution et pratiques restrictives et en contentieux commercial.
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Notre Cabinet est classé en troisième position dans la catégorie « droit de la concurrence (cabinet de moins de 30 avocats) » dans le palmarès 2020 du magazine Le Monde du Droit (19 mars 2020).
https://www.palmaresdudroit.fr/index.php?option=com_jumi&view=application&fileid=6
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Lettre n° 16 – L’actualité du droit économique – janvier / février 2020 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de janvier et février 2020.
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La rédaction d’une facture pour une vente ou une prestation de service n’est pas un exercice anodin. Un article de notre Cabinet publié par le site Commerce Magazine le 12 mars 2020 rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur la factures dont deux ont été ajoutées par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
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Vers l’exemption catégorielle des contrats de réparation automobile agréée?
Cette question mérite d’être à nouveau posée. Traditionnellement, les autorités de concurrence considèrent que la part de chaque constructeur automobile sur le marché de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles de sa marque serait supérieure à 30 %, ce qui interdirait aux contrats de réparation automobile agréée de bénéficier de l’exemption catégorielle du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010. Réexamen de la question à l’aune de la jurisprudence et d’études de marché récentes dans un article de Xavier Henry publié par la Revue Lamy de la concurrence dans son numéro de février 2020 (RLC 3742, n° 91, p. 38, février 2020).
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L’agent commercial dispose d’un statut réglementé qui le protège, notamment en cas de cessation du contrat. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 janvier 2020 expose les principes régissant cette activité.
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Lettre n° 15 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2019.
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