La rédaction d’une facture pour une vente ou une prestation de service n’est pas un exercice anodin. Un article de notre Cabinet publié par le site Commerce Magazine le 12 mars 2020 rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur la factures dont deux ont été ajoutées par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
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Vers l’exemption catégorielle des contrats de réparation automobile agréée?
Cette question mérite d’être à nouveau posée. Traditionnellement, les autorités de concurrence considèrent que la part de chaque constructeur automobile sur le marché de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles de sa marque serait supérieure à 30 %, ce qui interdirait aux contrats de réparation automobile agréée de bénéficier de l’exemption catégorielle du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010. Réexamen de la question à l’aune de la jurisprudence et d’études de marché récentes dans un article de Xavier Henry publié par la Revue Lamy de la concurrence dans son numéro de février 2020 (RLC 3742, n° 91, p. 38, février 2020).
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L’agent commercial dispose d’un statut réglementé qui le protège, notamment en cas de cessation du contrat. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 janvier 2020 expose les principes régissant cette activité.
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Lettre n° 15 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2019.
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En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, comment se calculent les dommages et intérêts auxquels la victime de la rupture peut prétendre ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site décision-achats.fr le 6 janvier 2020.
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Publication d’un article de notre Cabinet par le site Village de la Justice le 23 décembre 2019 à propos de la contestation de l’existence d’un savoir-faire par des franchisés. Examen de l’analyse de la Cour d’appel de Paris qui rejette la demande des franchisés.
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Un franchiseur vend parfois directement par internet ses produits aux consommateurs parallèlement à ses ventes aux franchisés. Ces derniers peuvent-ils contester cette pratique de ventes directes ? Examen de la question dans un article de notre Cabinet publié par le site franchise-magazine.com le 18 décembre 2019.
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Les droits sur la clientèle en cas de contrat de distribution intégrée (distribution sélective, franchise, concession) est une question très sensible. Quels sont les droits du détaillant sur la clientèle ? Un article de notre Cabinet publié le 10 décembre 2019 par Les Echos Solutions fait un point de la jurisprudence récente en la matière.
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Dans son numéro de novembre 2019, la revue Dalloz AJ Contrat publie le commentaire de Xavier Henry de l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la communication par les constructeurs automobiles des informations techniques de leurs véhicules à la réparation indépendante. C’est l’occasion pour la CJUE de rappeler les droits et obligations des constructeurs au regard du règlement européen n° 715/2007.
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Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ?
Réponse dans un article de notre cabinet publié le 28 novembre 2019 sur le site ecommercemag.fr rappelant les conditions légales de la publicité comparative.
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