L’agent commercial dispose d’un statut réglementé qui le protège, notamment en cas de cessation du contrat. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com le 29 janvier 2020 expose les principes régissant cette activité.
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Lettre n° 15 – L’actualité du droit économique – novembre / décembre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de novembre et décembre 2019.
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En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, comment se calculent les dommages et intérêts auxquels la victime de la rupture peut prétendre ? Eléments de réponse dans un article de notre Cabinet publié par le site décision-achats.fr le 6 janvier 2020.
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Publication d’un article de notre Cabinet par le site Village de la Justice le 23 décembre 2019 à propos de la contestation de l’existence d’un savoir-faire par des franchisés. Examen de l’analyse de la Cour d’appel de Paris qui rejette la demande des franchisés.
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Un franchiseur vend parfois directement par internet ses produits aux consommateurs parallèlement à ses ventes aux franchisés. Ces derniers peuvent-ils contester cette pratique de ventes directes ? Examen de la question dans un article de notre Cabinet publié par le site franchise-magazine.com le 18 décembre 2019.
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Les droits sur la clientèle en cas de contrat de distribution intégrée (distribution sélective, franchise, concession) est une question très sensible. Quels sont les droits du détaillant sur la clientèle ? Un article de notre Cabinet publié le 10 décembre 2019 par Les Echos Solutions fait un point de la jurisprudence récente en la matière.
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Dans son numéro de novembre 2019, la revue Dalloz AJ Contrat publie le commentaire de Xavier Henry de l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la communication par les constructeurs automobiles des informations techniques de leurs véhicules à la réparation indépendante. C’est l’occasion pour la CJUE de rappeler les droits et obligations des constructeurs au regard du règlement européen n° 715/2007.
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Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ?
Réponse dans un article de notre cabinet publié le 28 novembre 2019 sur le site ecommercemag.fr rappelant les conditions légales de la publicité comparative.
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Lettre n° 14 – L’actualité du droit économique – septembre / octobre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de septembre et octobre 2019.
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Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2019 à propos de la convention unique et le déséquilibre significatif dans les relations entre un constructeur automobile et un distributeur
La Cour d’appel de Paris avait à statuer sur des contestations élevées par un distributeur automobile à propos de la convention unique proposée par un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet). Les contestations étaient fondées sur l’article L. 441-7 (ancien) du code de commerce (devenu l’art. L. 441-3) régissant les conventions uniques et sur l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) devenu l’article L 442-1, I, 2° (nouveau) du même code relatif au déséquilibre significatif. Deux enseignements principaux peuvent être tirés de l’arrêt rendu le 6 novembre dernier :
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