La loi ou les entreprises prévoient un certain nombre de garanties en faveur des acheteurs de biens. Leur multiplicité fait que les justiciables peuvent se perdre dans la procédure et surtout dans les délais pour faire valoir leurs droits. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com fait un point sur cette question.
___________________________________________________________________
Lettre n° 13 – L’actualité du droit économique – juin / juillet / août 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juin à août 2019.
___________________________________________________________________
Examen de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation dans un contrat de franchise au travers d’un article de notre Cabinet paru sur le site franchise-magazine.com
___________________________________________________________________
Depuis 2008, les clauses « significativement déséquilibrées » dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu’elles sont imposées par la partie forte au contrat. Retour sur cette interdiction, parfois méconnue, qui a été réformée le 24 avril dernier dans un article de notre cabinet publié par le site chefdentreprise.com
___________________________________________________________________
Quelques photos de notre intervention à Campus Avocats le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019″.
___________________________________________________________________
L’Autorité de la concurrence peut se rendre dans les locaux des entreprises sans prévenir et procéder à des saisies de documents sur tous supports pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Connaître ses droits dans ce genre de situation est primordial. Revue des droits des entreprises dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com
___________________________________________________________________
Lettre n° 12 – L’actualité du droit économique – avril / mai 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence en droit économique au cours des mois d’avril et mai 2019.
__________________________________________________________________
Dans son numéro de juin 2019, la Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) publie un article de Xavier Henry intitulé « Le contrôle du prix par le juge fondé sur l’interdiction de la soumission à un déséquilibre significatif entre les parties : beaucoup de bruit pour rien ? ».
Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’interprétation de la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° (devenu l’article L. 442-1, 2°) du code de commerce selon laquelle le juge est en droit de contrôler le prix convenu par les parties était conforme à la Constitution. Si ce contrôle n’apparaît pas si surprenant puisqu’il n‘est pas inédit en droit français, sa mise en œuvre paraît délicate si bien que la remise en cause judiciaire du prix devrait être exceptionnelle. Par ailleurs, si l’ordonnance du 24 avril 2019, qui modifie l’ex-article L 442-6, I-2°, ne sera pas d’une quelconque aide sur la mise en œuvre du contrôle, elle pourrait néanmoins ouvrir plus largement le droit du juge de contrôler le prix.
Contrôle du prix par le juge – beaucoup de bruit pour rien – RJDA 06 19 p. 523
___________________________________________________________________
Comme chaque année, la Barreau de Paris organise au début de l’été une semaine de formation pour les avocats du Barreau de Paris. Ces formations sont dispensées par des avocats, professeurs de droit, juristes, …
Notre cabinet a été retenu pour intervenir le 5 juillet 2019 à 16 H 45 à la Maison de la Chimie à Paris sur « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Le lien suivant permet de s’inscrire.
___________________________________________________________________
Etat des lieux des amendes administratives prononcées en 2018 et en début d’année 2019 en cas de dépassement des délais de paiement au travers d’un article de notre cabinet paru sur les sites decision-achats.fr et chefdentreprise.com intitulé : « Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent »
___________________________________________________________________