Lettre n° 14 – L’actualité du droit économique – septembre / octobre 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de septembre et octobre 2019.
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Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2019 à propos de la convention unique et le déséquilibre significatif dans les relations entre un constructeur automobile et un distributeur
La Cour d’appel de Paris avait à statuer sur des contestations élevées par un distributeur automobile à propos de la convention unique proposée par un constructeur automobile (représenté par notre Cabinet). Les contestations étaient fondées sur l’article L. 441-7 (ancien) du code de commerce (devenu l’art. L. 441-3) régissant les conventions uniques et sur l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) devenu l’article L 442-1, I, 2° (nouveau) du même code relatif au déséquilibre significatif. Deux enseignements principaux peuvent être tirés de l’arrêt rendu le 6 novembre dernier :
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Le 16 octobre 2019, le site daf-mag.fr publie un article de notre Cabinet intitulé « Entente anticoncurrentielle : définition et risques » qui permet de rappeler que des accords entre entreprises peuvent fausser la concurrence et conduire à de lourdes sanctions.
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La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro de septembre 2019 un article de Xavier Henry intitulé « Distribution sélective et refus de contracter : de la difficulté de concilier la jurisprudence Metro I avec les règlements d’exemption » (RLC n° 86, 9/19, p. 31).
Dans trois décisions récentes, la cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence avaient à examiner, au regard du droit de la concurrence, la validité d’un refus de contracter opposé par des têtes de réseaux de distribution sélective à des candidats à l’entrée dans ces réseaux. Elles ont notamment vérifié que le refus de contracter n’avait pas un objet anticoncurrentiel au regard de la jurisprudence issue de l’arrêt Metro I de la Cour de justice. Cependant, cette recherche n’apparaît pas utile dès lors qu’un refus de contracter qui ne constitue pas une restriction caractérisée au sens des règlements d’exemption sur les restrictions verticales applicables n’est pas illicite en lui-même. Le refus de contracter ne pourrait éventuellement que constituer une restriction par effet (écartée cependant en l’espèce par la cour d’appel de Paris).
Revue Lamy de la concurrence n° 86 09 19 p. 31 Distribution sélective et refus de contracter
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La loi ou les entreprises prévoient un certain nombre de garanties en faveur des acheteurs de biens. Leur multiplicité fait que les justiciables peuvent se perdre dans la procédure et surtout dans les délais pour faire valoir leurs droits. Un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com fait un point sur cette question.
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Lettre n° 13 – L’actualité du droit économique – juin / juillet / août 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence en droit économique pour les mois de juin à août 2019.
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Examen de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation dans un contrat de franchise au travers d’un article de notre Cabinet paru sur le site franchise-magazine.com
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Depuis 2008, les clauses « significativement déséquilibrées » dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu’elles sont imposées par la partie forte au contrat. Retour sur cette interdiction, parfois méconnue, qui a été réformée le 24 avril dernier dans un article de notre cabinet publié par le site chefdentreprise.com
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Quelques photos de notre intervention à Campus Avocats le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019″.
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L’Autorité de la concurrence peut se rendre dans les locaux des entreprises sans prévenir et procéder à des saisies de documents sur tous supports pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Connaître ses droits dans ce genre de situation est primordial. Revue des droits des entreprises dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com
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