L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation commerciale. Sans révolutionner la matière, la réforme apporte des nouveautés qu’il est important de connaître. Revue de la « nouvelle » transparence issue de l’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019  dans un article publié le 21 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Réforme des règles de la tansparence dans les relations commerciales : la révolution attendra ».

https://www.village-justice.com/articles/reforme-des-regles-transparence-dans-les-relations-commerciales-revolution,31552.html

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Publication d’un article de Xavier Henry co-écrit avec son Confrère Emmanuel Dieny à la Revue Lamy de la concurrence intitulé « Refus d’agrément d’un distributeur sélectif : la cour d’appel de Paris en proie aux limites de l’application du droit des ententes » (RLC 3572, n° 83 mai 2019, p. 13).

En quelques mois, la cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur les refus d’agrément opposés par des constructeurs automobiles à des candidats à la réparation agréée (distribution sélective). Aux termes de cette étonnnate concentration de décisions, la cour d’appel a dû se prononcer sur une question qui ne lui avait pas été soumise depuis longtemps, celle de savoir si un refus de contracter était un accord au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 420-1 du code de commerce (droit des ententes) ou s’il s’agissait d’un acte unilatéral. La Cour a répondu qu’il s’agissait d’un accord susceptible de constituer une entente en cas d’objet ou d’effet anticoncurrentiel. Cette position qui vaut pour l’ensemble de la distribution sélective et non pas seulement pour la distribution automobile est discutable au regard des principes.

Revue Lamy de la concurrence, Refus d’agrément d’un distributeur sélectif la cour d’appel en proie aaux limites de l’application du droit des ententes n°83 mai 2019 p. 13

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L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications dans un article publié le 15 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence ».

https://www.village-justice.com/articles/une-vraie-reforme-des-pratiques-restrictives-concurrence-par-xavier-henry-andre,31491.html

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Les sites décision-achats.fr et chefdentreprise.com publient un article rédigé par notre cabinet intitulé « Rompre un contrat si les objectifs commerciaux ne sont pas réalisés, est-ce possible ? »

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Rompre-contrat-objectifs-commerciaux-sont-pas-realises-est-possible-339145.htm

https://www.decision-achats.fr/Thematique/fournisseurs-1235/Breves/Rompre-contrat-objectifs-commerciaux-sont-pas-realises-est-possible-339145.htm#WHW1meYKeG7Bv7wz.97

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Franchise Magazine publie un article de notre cabinet : « Violation d’un contrat de franchise par un franchisé avec la complicité d’une enseigne concurrente : condamnation pour tout le monde » (17 avril 2019)

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/avis-expert-contrat-franchise-concurrence-reaffiliation-juridique-avril-2019

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Les Echos Solutions publie un article de notre cabinet : « Les clauses d’un contrat peuvent caractériser la dépendance économique d’un franchisé à l’égard de son franchiseur » (11 avril 2019).

https://solutions.lesechos.fr/franchise-retail/c/les-8-clauses-dun-contrat-sur-la-dependance-economique-dun-franchise-a-legard-de-son-franchiseur-16711/

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Lettre n° 11 – L’actualité du droit économique – février / mars 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la jurisprudence intervenue en droit économique au cours des mois de février et mars 2019. 

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Notre cabinet figure à nouveau en 2019 dans le Classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats établi par Décideurs Magazine  en antitrust et pratiques anticoncurrentielles et en droit de la distribution et pratiques restrictives. Il entre également cette année dans le classement du contentieux commercial.

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Parution d’un article rédigé par Xavier Henry dans la revue Les Petites Affiches du 12 mars 2019 à propos d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018  intitulé « Contrat de franchise : analyse par la cour d’appel de Paris de quelques comportements et clauses » (LPA 12 mars 2019, n° 51, article n° 142n8, p. 5).

Aux termes d’un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le domaine de la grande distribution qui a permis à la cour d’examiner plusieurs aspects de la relation franchiseur/franchisé tels que la dépendance économique du franchisé à l’égard de son franchiseur, la pratique des prix entre les parties ou encore la clause de non-concurrence post-contractuelle. Les réponses apportées par la cour sur ces différentes questions permettent d’élargir l’analyse juridique des relations entre franchiseurs et franchisés et plus généralement entre fournisseurs et distributeurs.

Contrat de franchise analyse par la cour d’appel de Paris de quelques comportements et clauses » (LPA 12 mars 2019, n° 51, article n° 142n8, p. 5)

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Lettre n° 10 – L’actualité du droit économique – décembre 2018 / janvier 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne

Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence intervenues en droit économique au cours des mois de décembre 2018 et janvier 2019. 

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