Publication d’un article de Xavier Henry co-écrit avec son Confrère Emmanuel Dieny à la Revue Lamy de la concurrence intitulé « Refus d’agrément d’un distributeur sélectif : la cour d’appel de Paris en proie aux limites de l’application du droit des ententes » (RLC 3572, n° 83 mai 2019, p. 13).
En quelques mois, la cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur les refus d’agrément opposés par des constructeurs automobiles à des candidats à la réparation agréée (distribution sélective). Aux termes de cette étonnnate concentration de décisions, la cour d’appel a dû se prononcer sur une question qui ne lui avait pas été soumise depuis longtemps, celle de savoir si un refus de contracter était un accord au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 420-1 du code de commerce (droit des ententes) ou s’il s’agissait d’un acte unilatéral. La Cour a répondu qu’il s’agissait d’un accord susceptible de constituer une entente en cas d’objet ou d’effet anticoncurrentiel. Cette position qui vaut pour l’ensemble de la distribution sélective et non pas seulement pour la distribution automobile est discutable au regard des principes.
Revue Lamy de la concurrence, Refus d’agrément d’un distributeur sélectif la cour d’appel en proie aaux limites de l’application du droit des ententes n°83 mai 2019 p. 13
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