La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro de septembre 2019 un article de Xavier Henry intitulé « Distribution sélective et refus de contracter : de la difficulté de concilier la jurisprudence Metro I avec les règlements d’exemption » (RLC n° 86, 9/19, p. 31).
Dans trois décisions récentes, la cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence avaient à examiner, au regard du droit de la concurrence, la validité d’un refus de contracter opposé par des têtes de réseaux de distribution sélective à des candidats à l’entrée dans ces réseaux. Elles ont notamment vérifié que le refus de contracter n’avait pas un objet anticoncurrentiel au regard de la jurisprudence issue de l’arrêt Metro I de la Cour de justice. Cependant, cette recherche n’apparaît pas utile dès lors qu’un refus de contracter qui ne constitue pas une restriction caractérisée au sens des règlements d’exemption sur les restrictions verticales applicables n’est pas illicite en lui-même. Le refus de contracter ne pourrait éventuellement que constituer une restriction par effet (écartée cependant en l’espèce par la cour d’appel de Paris).
Revue Lamy de la concurrence n° 86 09 19 p. 31 Distribution sélective et refus de contracter
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