Quelques photos de notre intervention à Campus Avocats le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019″.
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L’Autorité de la concurrence peut se rendre dans les locaux des entreprises sans prévenir et procéder à des saisies de documents sur tous supports pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Connaître ses droits dans ce genre de situation est primordial. Revue des droits des entreprises dans un article de notre Cabinet publié par le site chefdentreprise.com
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Lettre n° 12 – L’actualité du droit économique – avril / mai 2019 – Lettre d’actualité du cabinet Henry & Bricogne
Cette lettre présente une sélection de la législation et de la jurisprudence en droit économique au cours des mois d’avril et mai 2019.
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Dans son numéro de juin 2019, la Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) publie un article de Xavier Henry intitulé « Le contrôle du prix par le juge fondé sur l’interdiction de la soumission à un déséquilibre significatif entre les parties : beaucoup de bruit pour rien ? ».
Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’interprétation de la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° (devenu l’article L. 442-1, 2°) du code de commerce selon laquelle le juge est en droit de contrôler le prix convenu par les parties était conforme à la Constitution. Si ce contrôle n’apparaît pas si surprenant puisqu’il n‘est pas inédit en droit français, sa mise en œuvre paraît délicate si bien que la remise en cause judiciaire du prix devrait être exceptionnelle. Par ailleurs, si l’ordonnance du 24 avril 2019, qui modifie l’ex-article L 442-6, I-2°, ne sera pas d’une quelconque aide sur la mise en œuvre du contrôle, elle pourrait néanmoins ouvrir plus largement le droit du juge de contrôler le prix.
Contrôle du prix par le juge – beaucoup de bruit pour rien – RJDA 06 19 p. 523
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Comme chaque année, la Barreau de Paris organise au début de l’été une semaine de formation pour les avocats du Barreau de Paris. Ces formations sont dispensées par des avocats, professeurs de droit, juristes, …
Notre cabinet a été retenu pour intervenir le 5 juillet 2019 à 16 H 45 à la Maison de la Chimie à Paris sur « Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019 ». Le lien suivant permet de s’inscrire.
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Etat des lieux des amendes administratives prononcées en 2018 et en début d’année 2019 en cas de dépassement des délais de paiement au travers d’un article de notre cabinet paru sur les sites decision-achats.fr et chefdentreprise.com intitulé : « Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent »
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L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation commerciale. Sans révolutionner la matière, la réforme apporte des nouveautés qu’il est important de connaître. Revue de la « nouvelle » transparence issue de l’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 dans un article publié le 21 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Réforme des règles de la tansparence dans les relations commerciales : la révolution attendra ».
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Publication d’un article de Xavier Henry co-écrit avec son Confrère Emmanuel Dieny à la Revue Lamy de la concurrence intitulé « Refus d’agrément d’un distributeur sélectif : la cour d’appel de Paris en proie aux limites de l’application du droit des ententes » (RLC 3572, n° 83 mai 2019, p. 13).
En quelques mois, la cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur les refus d’agrément opposés par des constructeurs automobiles à des candidats à la réparation agréée (distribution sélective). Aux termes de cette étonnnate concentration de décisions, la cour d’appel a dû se prononcer sur une question qui ne lui avait pas été soumise depuis longtemps, celle de savoir si un refus de contracter était un accord au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 420-1 du code de commerce (droit des ententes) ou s’il s’agissait d’un acte unilatéral. La Cour a répondu qu’il s’agissait d’un accord susceptible de constituer une entente en cas d’objet ou d’effet anticoncurrentiel. Cette position qui vaut pour l’ensemble de la distribution sélective et non pas seulement pour la distribution automobile est discutable au regard des principes.
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L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications dans un article publié le 15 mai 2019 par notre Cabinet sur le site du Village de la Justice intitulé « Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence ».
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Les sites décision-achats.fr et chefdentreprise.com publient un article rédigé par notre cabinet intitulé « Rompre un contrat si les objectifs commerciaux ne sont pas réalisés, est-ce possible ? »
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